L'instruction des demandes de publicité à la charge des communes ou des agglomérations

La nouvelle réglementation place les communes en charge de la police de la publicité extérieure

Jusqu’à présent, pour la majorité des communes, la gestion des autorisations d’installation de nouvelles publicités extérieures relevait de la compétence de l’Etat, incarné par le préfet, qui appliquait les dispositions de la réglementation nationale. Dans certaines villes, un Règlement Local de Publicité (RLP) fixait des règles propres au territoire et permettait aux maires d’instruire les demandes d’installations de nouveaux dispositifs publicitaires à l'intérieur de l'agglomération (panneaux 4x3, affiches planimètre, publicités lumineuses ou rétro-éclairées, affichage sur mobilier urbain ou palissades de chantier etc.), de pré-enseigne (indiquant par exemple la proximité d’un magasin ou restaurant) ou des éléments visuels des enseignes elles-mêmes.

Affichage publicitaire, pré-enseignes, publicités lumineuses ou sur panneau... La gestion de la publicité à la charge des communes au 1er janvier 2024

La loi Climat et Résilience, votée le 22 août 2021, prévoit un ensemble de mesures visant à lutter contre le dérèglement climatique et renforcer notre résilience face à ses effets. Parmi elles, se trouvent des dispositions visant une meilleure régulation de la publicité afin de diminuer les incitations à la consommation. Afin de protéger l’environnement, le cadre de vie et les paysages naturels ou urbains, il est ainsi notamment prévu de décentraliser la gestion de la publicité aux maires, afin qu’ils puissent prendre des décisions adaptées aux spécificités de leurs territoire, qu'il s'agisse de protéger les abords des monuments historiques ou d'un parc naturel régional, conserver le caractère esthétique d'un quartier ou encore ne pas perturber la circulation publique.

Ce transfert de compétence entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

L’instruction publique des demandes de nouvelles publicités

Chaque nouvelle déclaration préalable ou demande d’autorisation de publicité sera donc dorénavant instruite par la mairie ou l’intercommunalité, selon à quelle entité a été confiée la compétence d’urbanisme. Les collectivités devront ainsi mettre en place un guichet unique pour le dépôt des dossiers, à l’image de ce qui existe en matière d’urbanisme. A défaut d’un Règlement Local de Publicité, la collectivité appliquera les dispositions de la réglementation nationale. L’instruction de ces dossiers requiert des expertises en droit de l’urbanisme et de l’environnement pointues, aussi pour en simplifier la gestion, il peut être recommandé de sous-traiter leur gestion à des organismes spécialisés dans l’instruction de ce type de dossiers. La collectivité jouera ensuite le rôle de police de la publicité et veillera à la bonne mise en œuvre des procédures.

L’opportunité de mettre en place son propre Règlement Local de Publicité

Cette décentralisation invite également les collectivités à définir leur propre Règlement Local de Publicité, afin de l’adapter aux spécificités de leur territoire et renforcer la réduction de la pollution visuelle dans certaines zones, où l’interprétation de la réglementation nationale peut parfois être favorable aux annonceurs. Une étude urbanistique et juridique sera alors nécessaire pour établir un RLP en bonne et due forme, exercice pour lequel l’accompagnement d’un organisme spécialisé est là encore le bienvenu.

Au sein du groupe SOCOTEC, nous disposons d’experts en droit de l’urbanisme et de l’environnement en mesure d’accompagner les collectivités territoriales sur ces problématiques. Les équipes d’Urbads sont spécialisées dans l’instruction des dossiers urbanistiques et sont ainsi en mesure de traiter tous types de dossiers de demande de publicité, relevant de la réglementation nationale ou d’un règlement local. Les équipes d’Urbycom quant à elles pourront accompagner les mairies ou les agglomérations dans la définition d’un règlement local de publicité, intégrant toutes les spécificités de leur territoire.