Quels sont les bâtiments concernés par l’attestation acoustique ?

L’obligation d’attestation acoustique concerne les logements neufs en Francemétropolitaine :bâtiments d’habitation collectifsmaisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activitéCette attestation, qui confirme la prise en compte de la réglementation acoustique, doit être réalisée au moment de la déclaration d’achèvement des travaux et être fournie à l’autorité ayant délivré le permis de construire.

Quel est le contenu de l’attestation acoustique ?

L’arrêté du 27 novembre 2012 fixe le contenu de cette attestation acoustique :Construction de moins de 10 logementsConstats établis en phase étudeConstats établis en phase chantierConstruction de plus de 10 logementsConstats établis en phase étudeConstats établis en phase chantierMesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de constructionA partir de 10 logements, le nombre minimum de mesures à réaliser est à définir en fonction de l’environnement du bâtiment, de la taille de l’opération et des configurations des logements et de leur nature (individuel ou collectif).

Quelles sont les investigations réalisées ?

Les non-conformités constatées en matière acoustique au niveau des logements sont multiples : problèmes de transmission de bruits intérieurs, de bruits extérieurs ou correction acoustique des parties communes.Pour pallier ces aléas, 5 types de mesure sont réalisées :Bruits de chocs,Bruits aériens extérieurs,Bruits d’équipements,Bruits aériens intérieurs,Absorption des circulations communes intérieures.

Diagnostics techniques
Améliorer le confort acoustique de vos immeubles

Q: A partir de quand les attestations sont-elles obligatoires ?

L’attestation acoustique est obligatoire, depuis la publication de l’arrêté du 27 novembre 2012 paru au journal officiel du 18 décembre, pour l’ensemble des permis de construire de logements neufs déposés depuis le 1er janvier 2013.

Le confort acoustique est nécessaire, notamment pour contribuer à l’amélioration de la productivité et de la confidentialité, dans le tertiaire de bureaux, à la satisfaction des clients, dans l’hôtellerie et les résidences de tourisme ; à la convalescence des occupants, dans les établissements de santé et lieux de repos ;au confort du personnel enseignant et des élèves, dans les établissements d’enseignement; à la réduction du stress et des problèmes de voisinage, dans le résidentiel.

Contexte

En France métropolitaine, la réglementation acoustique définit des niveaux d’isolations extérieure et intérieure pour divers types de bâtiments : habitations, hôtels, locaux d’enseignement et établissements de santé.

Dans le cadre du code de l’urbanisme et du Grenelle de l’environnement, les pouvoirs publics ont souhaité garantir le respect de cette réglementation et obligent, depuis le 1er janvier 2013, la maîtrise d’ouvrage à fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique pour les logements neufs.

Vous souhaitez

Mesurer les niveaux sonores internes, les isolements et les émergences dans l’immeuble, lorsque le bien est intégré à un immeuble ;
Mesurer les propagations extérieures sur l’environnement, lorsque le bien est isolé;
Améliorer la performance acoustique afin de réduire les coûts cachés de l’exploitation immobilière;
Améliorer la satisfaction des occupants.

Notre offre

Mesures acoustiques dans les bâtiments ;
Mesures acoustiques de décroissance spatiale ;
Mesures acoustiques architecturales ;
Audit de la perception du manque de confort ;
Recherche des sources d’inconfort (bruits intérieurs, bruits extérieurs, bruits d’impact, bruits des équipements tels que ascenseurs, chaufferies, installations de ventilation, chutes d’eau…) ;
Recherche des chemins de transmission ;
Assistance à la définition des objectifs d’élaboration des programmes de travaux d’amélioration et de leur budget ;
Suivi et pilotage des travaux d’amélioration du confort acoustique ;
Vérification de conformité aux exigences acoustiques ;
Attestation fin de travaux de performance atteinte.

Les diagnostics, selon leur périmètre, sont réalisés dans un délai de 2 à 6 semaines, et les assistances se poursuivent tout au long des travaux.

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Nos engagements

SOCOTEC s’appuie sur 4 valeurs fortes et intangibles : la compétence, le partenariat, l’objectivité et l’engagement.

En tant que tierce partie de référence depuis plusieurs décennies, SOCOTEC capitalise son expérience dans le cadre de logements : plus de 70 000 logements par an.

La proximité des contrôleurs techniques qui connaissent parfaitement les règles de l’art sur l’ensemble de notre réseau de 200 agences

La compétence des experts en mesure acoustique, les outils, et matériels mis à leur disposition.

Notre réactivité face à vos enjeux.

Logements neufs, que prévoit la réglementation acoustique ?

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