SOCOTEC vous accompagne pour respecter la réglementation en matière de gestion des copropriétés (Loi CLIMAT ET RESILIENCE) qui enjoint la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux.
Pour valoriser votre patrimoine et assurer qu'il n'y ait pas de décôte verte, les experts de SOCOTEC en Green Building vous propose une large gamme de services Green Trust pour qualifier votre patrimoine et vous accompagner dans les travaux de rénovation.
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Est-ce que le plan pluriannuel de travaux en copropriété (PPT) est obligatoire d'après la loi ?
SOCOTEC vous accompagne pour respecter la réglementation en matière de gestion des copropriétés (Loi CLIMAT ET RÉSILIENCE) qui enjoint la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 171) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») impose au syndicat des copropriétaires la réalisation, par une personne devant justifier de compétences et de garanties, d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).
- Sont concernés : Les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation en copropriété de plus de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble.
- Sont exonérés : Si le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux.
- L’obligation de réalisation d'un PPPT entre en vigueur :
- Le 1er janvier 2023, pour les syndicats de copropriétaires comprenant plus de deux cents lots* ;
- Le 1er janvier 2024, pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots* compris entre cinquante et un et deux cents ;
- Le 1er janvier 2025, pour les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots*.
*Il s’agit des lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces
Qu'est-ce que le PPT immobilier ?
Le plan pluriannuel de travaux (PPT) a pour objectif de faire une proposition d'échéancier pour les travaux nécessaires à la durabilité du bâtiment sur les prochaines années. Véritable outil de pilotage pour le conseil syndical, le PPPT propose une estimation de la performance énergétique atteignable et du coût des travaux à effectuer au sein des parties communes de la copropriété. Une fois le PPPT voté et validé, il est inscrit au procès verbal de l'Assemblée générale de la copropriété. Le Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) devient alors un plan pluriannuel de travaux (PPT).
En quoi le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) répond-il à vos enjeux ?
Cette nouvelle réglementation a pour vocation de vous permettre de :
- Assurer la pérennité de votre logement et la réalisation d’économies d’énergies ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre de votre copropriété.
- Anticiper les futurs gros travaux au sein des parties communes de votre immeuble.
- Hiérarchiser les priorités et les dépenses.
Notre offre pour répondre à l'obligation d'un plan pluriannuel de travaux (PPT en copro)
Quelle est la différence entre le PPPT et le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de votre copropriété réalisé par un diagnostiqueur immobilier est obligatoire et comme expliqué précédemment sert de base à la réalisation et la mise en œuvre du projet de plan pluriannuel de travaux sur le long terme.
Quelles sont les conséquences si le PPPT n'est pas réalisé ?
En l'absence de mise en place d'un PPPT par le syndic, plusieurs types de sanctions peuvent être envisagés. Selon la loi Climat et Résilience, l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire la mairie, peut exiger la présentation du PPPT de la copropriété si elle estime que celle-ci est trop dégradée.
Si le PPPT n'existe pas, l'administration pourra contraindre la réalisation des études nécessaires à sa mise en place. Si le PPPT a été lancé, elle pourra obliger la mise en œuvre d'un plan de travaux, portant sur certains aspects ou sur l'ensemble du programme de travaux prévus pour les 10 prochaines années.
Qui peut faire le plan pluriannuel de travaux (PPT) ?
SOCOTEC vous accompagne pour la réalisation d'un PPPT et s'engage à vous offrir :
- Une approche transversale multi domaines pour intégrer les différents volets techniques ainsi que les obligations réglementaires liées aux locaux à usage d’habitation.
- Une garantie de compétences reconnues dans ce domaine.
- Une assistance, sous certaines conditions pour présenter les résultats du PPPT en assemblée générale.
- Un outil informatique dédié.