Installations classées pour la protection de l’environnement (air, eau, déchets, sol, bruit...)

Suivant prescriptions

Arrêté du 02-02-1998 et Arrêtés spécifiques
Arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter des installations soumises à autorisation Arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement
Arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les installations soumises à déclaration

Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique

5 ans sauf prescriptions particulières

Code de l’Environnement Art. R 512-55 à R 512-60