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    14 septembre 2020 Installations électriques et incendie obligations électricité Électricité

    Vérifications réglementaires

    Qui est concerné ?

    Fréquence / Validité

    Contenu / Texte de référence

    Expert

    État de l’installation intérieure d’électricité dans le cadre d'une transaction

    Installations intérieures d'électricité (transaction)

    Vendeur / propriétaire d’un local à usage d'habitation (logement)

    Bâtiments concernés : habitation individuelle dont l’installation électrique a plus de 15 ans
     

    3 ans
    A réaliser dans le cas d'une transaction

    Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
    Code de la construction et de l’habitation, articles L134-7 et R134-10 à 13.
    Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l'installation électrique intérieure dans les immeubles à usage d’habitation.
    Norme NF C 16-600 (juillet 2017 – application volontaire).

    État de l’installation intérieure d’électricité dans le cadre d'une location

    Le diagnostic électrique a pour objet d'établir un état des lieux de l’installation électrique intérieure afin d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes occupant un logement et ses dépendances.
    Il est indispensable à la signature de tout nouveau contrat de location et sa durée de validité est de 6  ans.
    Une attestation de conformité de moins de 3 ans dispense le propriétaire de la réalisation du diagnostic électrique.

    Installations intérieures d'électricité (location)

    Propriétaire / gestionnaire d’un local à usage d'habitation (logement)

    Bâtiments concernés : habitation individuelle dont l’installation électrique a plus de 15 ans
     

    6 ans
    A réaliser dans le cas d'une location

    Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, article 3-3.
    Décret 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation électrique intérieure dans les logements en location.
    Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l'installation électrique intérieure dans les immeubles à usage d’habitation.
    Norme NF C 16-600 (juillet 2017 – application volontaire).

    Vérification à l’occasion de travaux

    Ensemble des installations

    Code du Travail Art. R 4226-14 Art. R 123-43 du CCH Règlement de sécurité/Art. EL 19 § 2 Normes NFC 15-100, 15-211, 13-100,13-200, 15-150-1, EN 50107-1 et 17-200 GH 5 § 2 si le bâtiment est classé IGH

    Vérification en exploitation

    Ensemble des installations

    1 an

    Code du Travail Art. R 4226-16 Art. R 123-43 du CCH Règlement de sécurité/Art. EL 19 § 3 Normes NFC 15-100 et 15-211, 13-100,13-200, 15-150-1, EN 50107-1 et 17-200 GH 5 § 3 si le bâtiment est classé IGH

    Vérification de l’état de conformité : mise en demeure

    Ensemble des installations

    Sur mise en demeure de l’autorité administrative compétente

    Règlement de sécurité/Art. GE 7 § 1, Art. GE 8 § 3 GH 5 § 4 si le bâtiment est classé IGH,13-100, 13-200, 15-150-1, EN 50107-1 et 17-200 ou normes électriques

    Vérification périodique

    Ensemble des installations

    1 an

    Code du Travail Art. R 4226-16

    Vérification initiale

    Ensemble des installations

    Avant mise en service et après modification de structure

    Code du Travail Art. R 4226-14

    Vérification de l’état de conformité

    Ensemble des installations

    Sur demande de l’inspection du travail

    Code du Travail Art. R 4722-26

    Vérifications

    Installations électriques semi-permanentes

    Avant mise en service

    Code du Travail R 4226-21 Règlement de sécurité EL 23

    Activités événementielles sous couvert ou en
    plein air et activités de spectacles vivants et
    enregistrés

    Avant mise en service

    Code du Travail R 4226-21 Règlement de sécurité EL 23

    Vérification des installations électriques et du dispositif de secours

    Objectif : prévenir les risques d’incendie, d’électrocution et d’explosion

    Avant le démarrage du chantier et lors de toute modification de l’installation

    Vérification des installations électriques en exploitation et de leur maintien en conformité

    Objectif : Prévenir les risques d’incendie, d’électrocution et d’explosion

     

    1 an