Le nouveau DPE : plus fiable, plus lisible et opposable

La loi ELAN remplace l'ancien DPE non-opposable

Alors que les performances énergétiques et environnementales des bâtiments pèsent de plus en plus dans la décision d’acheter ou de louer un bien, une évolution du DPE était nécessaire afin de le rendre plus lisible et de favoriser la confiance pour tous les acteurs. 

Cette évolution est introduite dans la loi ELAN en 2018. Avec la publication de deux décrets d’application en décembre 2020 et de trois arrêtés en mars 2021, le nouveau DPE sera applicable à compter du 1er juillet 2021 pour tous les logements, existants ou neufs. L’objectif du législateur est également d’accélérer les efforts d’amélioration de performances énergétiques du parc immobilier français et plus largement la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. 4,8 millions de bâtiments à usage d'habitation sont aujourd’hui qualifiés comme « passoire énergétique », alors que seulement un tiers des quelques 30 millions de logements disposent d’un Diagnostic de performance énergétique.

Définition d'une méthodologie harmonisée et fiabilisée

Auparavant, les bâtiments construits avant 1948 étaient évalués sur la base de factures et, dans certains cas, il était possible de présenter un DPE vierge. Dorénavant, la même méthodologie conventionnelle devra s’appliquer à l’ensemble des cas de figures. La méthode de calcul 3CL a ainsi été ajusté, afin de s’adapter aussi bien aux constructions récentes qu’anciennes, quelle que soit l'année de construction ou la surface habitable. Le spectre d’usages de consommations étudiées a également été élargi, il couvre désormais le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, mais aussi l’éclairage, la ventilation et les auxiliaires.

Pour collecter les données, une simple information du propriétaire ne sera plus suffisante. Le diagnostiqueur devra se livrer à des mesures ou observations, se référer à des pièces justificatives fournies par le propriétaire. En cas d’absence de preuve, une valeur par défaut pourra être appliquée.

Qu'est-ce que le nouveau DPE implique pour les différentes parties prenantes : propriétaire vendeur, acheteur, bailleur et locataire ?

En plus de se reposer sur des données plus fiables, le nouveau DPE se veut plus lisible. Il doit permettre aux futurs acheteurs ou locataires d'un bien immobilier de prendre la décision la plus éclairée possible. Il doit permettre aux vendeurs, acquéreurs ou locataires une meilleure compréhension du rapport d’évaluation, au-delà des fameuses flèches colorées allant de A à G, avec par exemple un schéma des déperditions de chaleur du bâtiment.

Les futurs acquéreurs auront aussi désormais à leur disposition de manière systématique une liste de recommandations d'améliorations à réaliser, avec des scénarios éventuels de travaux à mener, afin d’évaluer au mieux le coût global de leur investissement.

Dans la lignée de la Réglementation Environnementale 2020, le législateur souhaite donner plus de poids à la prise en compte de l’impact environnemental des bâtiments. Auparavant présenté sous forme d’une seconde série de flèches violettes, l’impact carbone des consommations énergétiques est désormais intégré dans le score global du DPE. Une maison plutôt bien isolée, mais équipée d’une chaudière fioul ne pourra ainsi par exemple plus faire illusion.

Opposabilité : possibilité de contester des données considérées fausses ou erronées

Enfin, les données du DPE sont à présent opposables. Si le nouvel propriétaire ou locataire  constate à travers les consommations effectives du bien immobilier que les calculs du DPE présentés par le vendeur ne reflètent pas la réalité, il est en droit à une indemnisation, une nouvelle négociation à la baisse, jusqu'à l'annulation de la vente. La mise en place du caractère opposable du DPE renforce ainsi sa légitimité ainsi que la confiance sur le fait qu'il ne comporte pas de fausses informations.

Mettre en œuvre le nouveau DPE

La durée de validité des nouveaux Diagnostics de Performances Energétiques délivrés à partir du 1er juillet 2021 sera de 10 ans. La période de validité des DPE en cours est écourtée : ceux obtenus entre le 1er janvier 2013 et le 30 décembre 2017 expireront le 31 décembre 2022, tandis que ceux obtenus entre le 30 décembre 2017 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024. La question peut donc se poser d’attendre l’échéance de juillet pour faire réaliser un nouveau DPE opposable.

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