Loi Climat et copropriétés : planifier ses travaux de performance énergétique

La Loi Climat et Résilience est un texte très global, dont l’objectif est de mettre en œuvre des moyens de lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience des différents pans de notre société face à ses effets. Parmi les huit grands thèmes abordés, le logement est un incontournable dans la mesure où le bâtiment représente chaque année environ 1/4 des émissions nationales de gaz à effets de serre et absorbe à lui seul 44 % de la consommation nationale d’énergie. La loi prévoit des mesures visant à réduire progressivement et sensiblement ces impacts, qui vont notamment entraîner des conséquences dans la gestion des copropriétés.

Définir un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux

Le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) concerne tous les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de plus de 15 ans, selon la date de réception des travaux. Si des besoins de travaux de performance énergétique ont été identifiés lors du Diagnostic Technique Global, alors un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux devra être approuvé par la majorité des copropriétaires. Il faudra ensuite le réactualiser tous les 10 ans. Les échéances de mise en place d’un premier PPPT par les syndicats de copropriétaires sont les suivantes :

• 1er janvier 2023 pour les copropriétés comptant 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
• 1er janvier 2024 pour les copropriétés comptant entre 50 et 200 lots,
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés comptant moins de 50 lots.  

Le PPPT devra être réalisé par des personnes compétentes (définies par le décret du 26 avril 2022). Il sera élaboré à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, ainsi que des éventuels diagnostics réalisés au préalable (DPE et DTG) et devra contenir les éléments suivants :

• La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Une estimation du niveau de performance que les travaux mentionnés permettent d’atteindre.
• Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation.
• Une proposition d’échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines années.

Assurer le suivi avec le Carnet d’information du logement

Le Carnet d’information du logement concerne absolument tous les logements, quelle que soit leur taille ou le contexte dans lequel ils sont loués. Il sera applicable pour les logements dont le permis de construire sera déposé dès le 1er janvier 2023 et pour ceux faisant l’objet d’une rénovation énergétique significative validé après cette même date. Il doit permettre de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie. Ce carnet, au format numérique standard ouvert, doit être transmis à tout nouvel acquéreur lors d’une transaction.

Il contient :

• Plans de surface et coupes du logement ;
• Plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;
• Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ;
• Liste des travaux de rénovation énergétique / dates / description des travaux réalisés ;
• Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou de la rénovation ;
• Notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements ;

Tous les documents permettant d’attester de la performance énergétique du logement et des moyens d’amélioration mis en œuvre.

Obtenir l’aide MaPrimeRenov’ Copropriétés

Afin d’accompagner les copropriétés dans leurs démarches de rénovation énergétique, un dispositif d’aide financière est proposé dans le cadre du plan France Relance : MaPrimeRenov’ Copropriétés.

Trois conditions sont à réunir pour être éligible :

• La copropriété est composée d’au moins 75% de lots d’habitation principale .
• Elle est immatriculée au registre national des copropriétés .
• Les travaux de rénovation globale garantissent une amélioration significative du confort et de la performance énergétique de la copropriété, avec un gain de 35% minimum (évalué à travers des calculs conventionnels avant et après travaux).

L’accompagnement par un Assistant à Maitrise d’Ouvrage, rendu obligatoire dans ce dispositif permet le bon déroulement technique et administratif de l’obtention de cette aide.

SOCOTEC dispose de nombreuses expertises liées à l’optimisation des projets de construction et de rénovation et en particulier en performances énergétiques. Nos équipes sont à même de vous accompagner à chaque étape de votre projet, de la réalisation des différents audits ou du DPE jusqu’à la définition et à la mise en œuvre du Plan Pluriannuel de Travaux.