Le décret BACS, pour le pilotage des performances énergétiques des bâtiments

Publié en 2019, le Décret Tertiaire ou Dispositif Eco Energie Tertiaire détaille certaines modalités d’application de la loi de transition énergétique et fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, avec une cible de diminution de 60% à l’horizon 2050. Afin de compléter cet objectif de résultats, le décrets BACS (Building Automation and Control System ou Système d’automatisation et de contrôle des bâtiments) a été introduit en juillet 2020, puis complété en avril 2023. Il ajoute des objectifs de moyens en rendant progressivement obligatoire l’installation d’équipements de Gestion Technique des Bâtiments (GTB) pour les bâtiments disposant d’équipements de puissance supérieure à 70 kW. La mise en place de ces équipements peut être financée à l’aide de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), selon des conditions particulières à respecter.

Qu’est-ce qu’une Gestion Technique des Bâtiments ?

Contrairement à une Gestion Technique Centralisée (GTC), qui ne concerne qu’un système d’équipement, une Gestion Technique des Bâtiments (GTB) est un outil qui permet de suivre et piloter les consommations énergétiques des équipements présents dans un bâtiment, tels que :

• Les systèmes de chauffage, refroidissement et ventilation des locaux,
• La production d’eau chaude sanitaire,
• Les éclairages,
• Les régulations,
• La production d’électricité sur site (panneaux photovoltaïques…).

Outil de pilotage centralisé, une GTB remplit plusieurs fonctions en vue d’optimiser la consommation énergétique du bâtiment :

• Recueil et analyse des données de consommations énergétiques,
• Ajustement automatique de la consommation des systèmes techniques afin de répondre en temps réel aux besoins effectifs et éviter les consommations superflues,
• Détection d’éventuelles surconsommations pouvant être liées au dysfonctionnement d’un équipement afin de permettre une maintenance immédiate.

Quelles sont les échéances d’application du décret BACS ?

Le décret BACS introduit l’obligation aux propriétaires de bâtiments tertiaires disposant d’équipements d’une puissance dont la valeur nominale est supérieure à 70 kW, d’installer une GTB afin d’optimiser la gestion de leurs consommations énergétiques. Les échéances de cette obligation varient selon les caractéristiques du bâtiment et de son installation.

Dès à présent :

• Bâtiments neufs, dont la puissance nominale des équipements est supérieure à 290 kW.
• Bâtiments existants dont la puissance nominale des équipements est supérieure à 70 kW et si l’installation d’un BACS est réalisée ou renouvelée (si l’installation existante n’est pas modifiée, l’obligation porte au 1er janvier 2027).

Echéances à venir :

• A compter d’avril 2024 (date de dépôt du PC) : bâtiments neufs, dont la puissance nominale des équipements est supérieure à 70 kW,
• Au plus tard en janvier 2025 : bâtiments existants dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW,
• Au plus tard en janvier 2027 : bâtiments existants dont la puissance nominale est supérieure à 70 kW.

Le décret BACS et les CEE

En vue d’accompagner les propriétaires d’actifs dans leur mise en conformité, les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) peuvent donner accès à des financements. Pour les décrocher, l’installation devra répondre aux exigences de la norme NF EN ISO 5120-1 2022 et obtenir a minima la classe A ou B pour les moyens de régulation mis en place pour les usages principaux : Chauffage, Ventilation, Climatisation (CVC), Eclairages, Eau chaude et Stores. Les critères d’obtention de ces classements sont définis par la fiche CEE BAT-TH-116.

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• Contrôle de l’installation vis-à-vis des exigences du décret BACS en phase conception et/ou en phase exécution, vérification documentaire, audit des caractéristiques et fonctionnalités de l’installation…

• Audit de l’installation afin de vérifier le classement vis-à-vis de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022, détermination du classement à l’aide d’un audit de l’installation, proposition de recommandations pour améliorer le classement, le cas échéant,
• Inspection périodique : une fois la GTB en place le décret BACS prévoit un contrôle périodique pour suivre son fonctionnement tous les cinq ans, réduit à deux ans en cas de modification du BACS ou d’un des systèmes techniques reliés à l’équipement

Green Trust

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