Diagnostic de raccordement au réseau d'assainissement collectif
L’objectif du diagnostic réseau est de vérifier que les raccordements aux différents réseaux d’assainissement collectifs (eaux usées et eaux pluviales) sont conformes à la réglementation en vigueur (règlement d’assainissement, convention de rejet, etc.).
Pour répondre à l'objectif de la Taxonomie Européenne d'utilisation durable de l'eau, nos experts vous proposent diverses missions Green Trust.
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Le diagnostic à quoi sert-il ?
Ces raccordements doivent garantir la bonne évacuation des eaux usées dans le réseau de collecte, protégeant ainsi les propriétaires contre les risques sanitaires.
Est-il obligatoire ?
L’obligation de réaliser un diagnostic assainissement est intervenue suite à la promulgation de la Loi sur l’Eau et la préservation des Milieux Aquatiques (LEMA) qui impose de s’assurer que les effluents issus des immeubles ne contaminent ni la ressource en eau, ni le milieu naturel.
Réglementation :
- Directive Cadre Européenne sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
- Loi nº 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ;
- Ordonnance du 8 juin 2005 qui établit les principes d'exercice des diagnostiqueurs immobiliers et les obligations en matière de diagnostic ;
- Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques (Loi sur l’Eau et la préservation des Milieux Aquatiques).
Quand doit-on réaliser ce diagnostic ?
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le vendeur à l’obligation de présenter à l’acquéreur le diagnostic assainissement. Le vendeur ou le mandataire, chargé de la vente (agence immobilière, notaire…), est responsable de l’exécution du diagnostic assainissement et de sa remise aux acquéreurs avant la conclusion de la vente.
En cas d’absence de diagnostic ?
Le défaut de réalisation du diagnostic assainissement avant la vente d’un bien immobilier engage la responsabilité civile et pénale du responsable de son exécution (vendeur ou mandataire de vente). De plus, l’absence de compte-rendu du diagnostic, lors de la signature de la vente, déchoit le vendeur de la garantie de vice caché de la construction.
En conséquence l’acquéreur peut :
- Faire annuler la vente sans pénalité ;
- Exiger une diminution du prix payé pour la vente même après sa conclusion ;
- Obliger le vendeur à faire réaliser à ses frais :
- le raccordement au réseau lorsque ce raccordement était une obligation antérieure à la vente ;
- la mise aux normes de la totalité du raccordement ou du dispositif de traitement des eaux usées.
IDÉE REÇUE
Gestion des eaux de parking
La réglementation n’impose pas de relier les parkings à un séparateur. Seules des obligations locales peuvent être faite par la collectivité (en charge des réseaux d’assainissement) ou par la police de l'eau (dans le cas de rejet direct au milieu naturel).
Ces obligations ne sont justifiées que par la nécessité de se protéger contre des rejets accidentels (accident de la circulation, fuite de cuve hors sol,…) et doivent donc être strictement limitées aux espaces exposés (stations-services, zones de stockage ou de transfert de produits, …) (source GRAIE).
La réglementation n’impose pas de relier les parkings à un séparateur. Seules des obligations locales peuvent être faite par la collectivité (en charge des réseaux d’assainissement) ou par la police de l'eau (dans le cas de rejet direct au milieu naturel).
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Veille réglementaire
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- Notre équipe est composée de juristes, d’ingénieurs et de consultants HSE ;
- Expertises et compétences en ICPE et mesures et diagnostics des pollutions ;
- Notre logiciel Blue Trust Veille & Management pour un pilotage au jour le jour.
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