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Attestation acoustique
L’attestation acoustique est délivrée selon les constats réalisés en phases études et chantier et sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction. Ces mesures sont obligatoires pour des opérations d'au moins 10 logements.
Comment obtenir
l'attestation acoustique
Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation, à l’achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
L’attestation est délivrée selon les constats réalisés en phases études et chantier et, pour des opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction.
L’attestation établie par SOCOTEC ne constitue en aucun cas une garantie de conformité de l’ensemble des logements aux exigences de la réglementation acoustique.
Une attestation acoustique est établie par tranche définie au permis de construire.
Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation, à l’achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.
L’attestation est délivrée selon les constats réalisés en phases études et chantier et, pour des opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction.
L’attestation établie par SOCOTEC ne constitue en aucun cas une garantie de conformité de l’ensemble des logements aux exigences de la réglementation acoustique.
Une attestation acoustique est établie par tranche définie au permis de construire.
En savoir +
Périmètre de notre mission
L’intervention de SOCOTEC comporte les prestations suivantes :
- Récolement auprès du client et examen des documents nécessaires à l’établissement de l’attestation (cf. Vos engagements),
- Vérification de la cohérence des objectifs d’isolement vis-à-vis des bruits aériens extérieurs avec la présence éventuelle d’infrastructures de transports terrestres à proximité de l’opération,
- Etablissement de l’attestation suivant le modèle conforme à celui figurant dans l’annexe 1 de l’Arrêté et faisant éventuellement apparaître les irrégularités vis-à-vis de la prise en compte de la réglementation acoustique lors des différentes phases : conception, chantier, mesures acoustiques en fin de chantier.
Pré-requis à la mission
Le client s’engage à fournir :
- Les caractéristiques administratives et techniques de l’opération nécessaire à la rédaction du chapitre « Identification de l’opération de construction » de l’attestation,
- Les informations et documents nécessaires à la rédaction du chapitre « Constats en phases Etudes et Chantier » de l’attestation, à savoir :
- Le nom du ou des organismes ayant étudié les différentes problématiques acoustiques et assuré le suivi de chantier correspondant,
- Les documents permettant la justification des objectifs d’isolements acoustiques des façades de l’opération?
- Les documents justifiant de la prise en compte de la réglementation acoustique en phase études et en phase chantier (tels que : notice acoustique d’BET acoustique, grilles de constats en phases études et chantier, évaluation par un organisme certificateur, les documents permettant la levée des observations formulées dans le RICT….) dans le cas où SOCOTEC ne serait pas missionné pour la réalisation des mesures acoustiques, les résultats des mesures acoustiques.
Réglementation
L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est réalisée par SOCOTEC conformément :
- Aux articles R.122-32 à R.122-35 du CCH,
- Aux dispositions de l’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs (ci-après « l’Arrêté »).
Nos engagements
- L’expertise de nos inspecteurs et la pertinence de nos modes opératoires reconnus,
- Une parfaite connaissance des exigences territoriales et une rapidité d’intervention grâce au maillage de notre réseau d’agences sur tout le territoire,
- La mise à disposition de vos rapports d’inspection et des observations dans votre espace client.
Besoin d’une attestation acoustique ?
N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les offres SOCOTEC.
