Attestation d’accessibilité aux personnes handicapées

Notre intervention est réalisée après achèvement des travaux. Elle comporte exclusivement l’examen visuel des parties visibles et accessibles desdits travaux :

• Prise de connaissance des documents énumérés à l’article 3 de l’arrêté,
• Examen visuel des travaux achevés,
• Etablissement de l’attestation visée à l’article R-122-21 du CCH.

L’attestation est établie selon les modèles prévus aux annexes de l’arrêté.

Sont exclus du constat pour les bâtiments d’habitations individuels ou collectifs l’examen des travaux modificatifs acquéreurs et des travaux liés aux logements évolutifs.

Le client s’engage à communiquer à SOCOTEC :

• La date d’achèvement des travaux objet du constat à transmettre au plus tard 1 semaine avant notre intervention
• Les documents dont la fourniture est requise par l’article 3 de l’arrêté du 22 mars 2007.

L’attestation de prise en compte de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées applicables à la construction objet desdits travaux est réalisée par SOCOTEC conformément :

• Aux articles R.122-21 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
• Aux dispositions de l’arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

• L’expertise de nos inspecteurs et la pertinence de nos modes opératoires reconnus,
• Une parfaite connaissance des exigences territoriales et une rapidité d’intervention grâce au maillage de notre réseau d’agences sur tout le territoire,
• La mise à disposition de vos rapports d’inspection et des observations dans votre espace client.