Quelle réglementation s’applique à mes installations de production de froid ?

Les installations de production de froid sont constituées d’équipements sous pression et tuyauteries contenant des fluides frigorigènes.Afin de prévenir tout risque de fuite ou de rupture sous pression, les installations de production de froid sont soumises aux règles générales de mise sur le marché de la directive 2014/68/UE et d’inspection en service des ESP selon l’arrêté du 20/11/2017 et l’application d’un Cahier Technique Professionnel (CTP).Le Cahier Technique Professionnel considère soumis les équipements frigorifiques, les ensembles frigorifiques et l’installation frigorifique.

Mes installations de production de froid répondent-elles aux mêmes obligations que les autres équipements sous pression ?

Les installations de production de froid sont composées d’ESP. En mettant à l’arrêt les installations pour réaliser des visites intérieures des équipements et des épreuves hydrauliques comme le stipule l’arrêté du 20/11/2017 sur la surveillance des ESP en service en France, cela engendrerait une présence d’humidité dans le circuit incompatible avec le fonctionnement des installations.Avec la mise à jour du CTP (Cahier Technique professionnel pour le suivi en service des installations de production de froid), les installations de production de froid sont dispensées de visite intérieure et d’épreuve hydraulique.

Concrètement, comment régulariser mes installations de production de froid et bénéficier des aménagements apportés par le nouveau CTP du 23/07/2020 ?

L’application d’un Cahier Technique Professionnel (CTP) n’est possible que sur un équipement en situation régulière. La décision BSERR 2021-001 apporte une solution pour 2 situations distinctes :1. L’installation est suivie selon les CTP (V07/2014) mais est en retard d’une échéance au titre du nouveau CTP (V07/2020).Le contrôle dont l’échéance est dépassée doit être fait avant le 31/12/2021.2. L’installation est non suivie selon les dispositions des arrêtés ministériels et des versions successives des cahiers techniques professionnels.Toutes les vérifications devront être faites en simultané afin de régulariser la situation administrative. Elles devront être faites :- Avant le 19/08/2022 pour les fluides toxiques (ammoniaque par exemple).- Avant le 19/08/2024 pour les autres fluides.

Y-a-t-il des contrôles de l’État ?

Depuis le 1er janvier 2021, les contrôles de l’administration (DREAL ou DRIEE) s’intensifient avec l’apparition du nouveau Cahier Technique Professionnel CTP.Les DREAL ou DRIEE ont pour mission d’assurer la surveillance des équipements sous pression en exploitation sur le territoire national.Ainsi elles se déplacent chez les exploitants en mission ponctuelle ou sur information donnée par les organismes habilités.

Suivi en service des installations de production de froid

Q: Qu’est-ce que cette nouvelle réglementation change dans le suivi en service de mes installations de production de froid ?

Le Cahier Technique Professionnel (CTP) permet aux propriétaires et exploitants de disposer pour leurs équipements d’un plan d’inspection.Ce plan a pour vocation d’identifier et recenser les risques généraux et particuliers des installations de production de froid en service et de définir les actions minimales de surveillance à effectuer, leur périodicité et l’habilitation requise pour toujours plus de pertinence dans les contrôles d’équipements afin de maîtriser les risques d’accident.Seul un collaborateur habilité ayant suivi une formation spécifique aux Cahiers Techniques Professionnels peut rédiger le plan d’inspection.Il doit être approuvé par un organisme habilité.

Installations frigorifiques

Vos attentes
Nos engagements

La gestion des risques liés aux équipements sous pression a fait évoluer les modalités de surveillance des installations de production de froid.
Une nouvelle réglementation est désormais applicable avec notamment l’apparition du Cahier Technique Professionnel (CTP) traitant exclusivement les installations, équipements, ensembles frigorifiques.

Vos attentes

Vous êtes propriétaire, gestionnaire ou exploitant, vous êtes responsable de la sécurité de vos collaborateurs et avez l’obligation du suivi réglementaire de vos installations.

L’absence de suivi en service entraîne des sanctions selon l’article L-557 Section Contrôles administratifs et mesures de police administrative.

Notre offre

SOCOTEC vous propose le suivi en service des installations de production de froid conformément aux exigences de l’arrêté du 20 novembre 2017 et du code de l’environnement R-557 Section 14.

Ce suivi en service comprend les prestations suivantes :

Le recensement des équipements composant l’installation de production de froid ;
La rédaction du plan d’inspection ;
L’approbation du plan d’inspection ;
Le contrôle de mise en service (visite initiale selon le CTP) ;
L’inspection périodique ;
La requalification périodique.

A noter :

Ces prestations peuvent s’appliquer sur une installation neuve mais également pour régulariser le suivi en service d’une installation existante qui n’a jamais fait l’objet de vérification.

L’ensemble des rapports et données vous est transmis au format papier et informatique pour le recensement des équipements sous pression.

SOCOTEC est membre de l'ASAP (Association pour la sécurité des équipements sous pression).

Contactez nos experts

Olivier FILLION

Directeur Activité Pression – BU Equipements & Industrie

equipements@socotec.com

Installations de production de froid, comment sécuriser les équipements en service ?

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Nos engagements

Des compétences techniques spécialisées multi-domaines ;
Une expertise en ingénierie de la maintenance technique des équipements ;
Une garantie d’objectivité grâce à nos 150 reconnaissances externes et à notre position de tierce partie indépendante ;
Une garantie de confidentialité liée à notre engagement de partenariat durable avec nos clients et fournisseurs ;
Une vision globale permettant la réalisation de benchmark en matière d’exploitation-maintenance.

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Contrôle périodique des chaudières de plus de 400 kW

Audit énergétique

Formation pour délivrance du CACES

Certification fluides frigorigènes

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