Contrôle TIRUERT Infrastructures de recharge de véhicules électriques - IRVE

L’intervention de SOCOTEC vise à :

• S’assurer de l’existence des points de charges ayant fait l’objet d’une inscription à la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat),
• Relever les compteurs déclarés par l’aménageur lors de la demande d’inscription,
• Faire un relevé des index des compteurs homologués dédiés aux bornes de charges,
• En l’absence de compteur dédié par point de recharge, vérifier que l’installation n’alimente que l’installation des bornes de recharge et les équipements dédiés tel que les systèmes de conversion, écrans, supervisions de la station de recharge y compris l’éclairage.

Le décret « TIRUERT » (Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Energie Renouvelable dans les Transports) est paru le 17/10/22 (décret N° 2022-1330) et a modifié le décret N°2019-570 du 07/06/19.

Le client s’engage :

• à fournir à SOCOTEC Equipements, sans frais et en tenant compte des délais nécessaires à ses opérations, tous renseignements, justificatifs et documents techniques utiles à l’accomplissement de sa mission,
• à fournir l’ensemble des documents listés ci-dessous, et à mettre à disposition, lors de la visite, tout autre document utile à la bonne réalisation de l’inspection :
  • Schéma unifilaire de l’installation,
  • Nomenclature du matériel relatif à la certification des compteurs
  • Le fichier établi par la DGEC pour les bornes IRVE faisant l’objet du contrôle
• à fournir toutes facilités à SOCOTEC Equipements pour l'exercice de sa mission,  notamment :
  • Lui permettre les accès aux sites des installations pour les visites,
  • Mettre à sa disposition ’un représentant qualifié, accompagnant SOCOTEC Equipements pour toute la durée de la visite, lequel procédera aux opérations de démontage des bornes IRVE pour accéder aux compteurs

Dans le cadre de notre prestation vendue en ligne, les bornes à contrôler doivent être sur le même site. 

Elle concerne uniquement les bornes de base. Pour les super-chargeurs (125 kVA), contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé.

• L’expertise de nos contrôleurs électriciens et la pertinence de nos modes opératoires reconnues ;
• Une parfaite connaissance des exigences territoriales grâce au maillage de notre réseau d’agences sur tout le territoire ;
• La position en tierce partie vous apporte la garantie d’un partenariat fondé conjointement sur la compétence et l’indépendance de jugement ;
• La garantie de confidentialité liée à notre engagement de partenariat durable avec nos clients et fournisseurs.

Le décret « TIRUERT » (Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Energie Renouvelable dans les Transports), permet l’évolution du mécanisme prévu pour incorporer une part renouvelable à l’énergie fossile chez les distributeurs de carburants, afin d’accompagner le développement rapide des ventes de véhicules électriques.

Pour remplir leur obligation, les distributeurs de carburants visés par ce mécanisme peuvent désormais tenir compte de la part renouvelable de l’électricité utilisée pour la recharge des véhicules électriques sur les réseaux ouverts au public.

Concrètement, les aménageurs de réseaux de recharge pourront bénéficier du dispositif en cédant la part renouvelable de l’électricité consommée aux distributeurs de carburants, sous forme de certificats.

Tout point de recharge enregistré pour la comptabilisation des quantités d’électricité renouvelable dans le cadre de la TIRUERT doit faire l’objet d’un contrôle quel que soit la règle de décompte retenue par l’aménageur. Ces contrôles sont demandés à l’aménageur sur réception d’une demande d’inscription ou lors de l’émission par celui-ci d’un certificat de fourniture que la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) instruit en s’appuyant sur le rapport de ces contrôles.

Qu’est-ce qu’un réseau ouvert au public ?

Une infrastructure de recharge dont l'emplacement de stationnement est physiquement accessible au public ou rattachée à un système de voitures partagées et accessible à des tiers, y compris moyennant une autorisation ou le paiement d'un droit d'accès, sont considérées comme ouvertes au public.

Les points de recharge installés dans un bâtiment d'habitation privé exclusivement réservés aux résidents, affectés exclusivement à la recharge des véhicules en service au sein d'une même entité et installés dans une enceinte dépendant de cette entité, ou installés dans un atelier de maintenance ou de réparation non accessible au public ne sont pas considérés comme des points de recharge ouverts au public.