Mesurage de surfaces loi Boutin / loi Carrez
Le mesurage précis des surfaces immobilières est essentiel pour les transactions et la conformité réglementaire. Notre expertise couvre la loi Carrez, la loi Boutin, la surface de plancher et la surface totale. Nos experts certifiés garantissent des mesures fiables, offrant aux propriétaires, acheteurs et professionnels une parfaite maîtrise des surfaces de leurs biens.
Le mesurage de surface pour un logement doit être effectué selon des règles précises, car il peut avoir des implications juridiques et financières, notamment pour la vente, la location ou l'évaluation d'un bien.
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Voici les principales méthodes de mesurage utilisées en France :
Comment calculer la surface en loi Carrez ?
La loi Carrez s'applique aux ventes de lots en copropriété (appartements, caves, garages, etc.). Elle définit la surface privative du bien, c'est-à-dire la surface effectivement utilisable par l'acquéreur.
Par exemple, dans le cas de la vente d’un lot de copropriété le mesurage dit Loi Carrez (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996) s’applique obligatoirement. Sa mise en œuvre protège les intérêts des acquéreurs. Le vendeur est ainsi tenu de faire figurer la superficie privative du logement dans les documents transmis au futur copropriétaire.
La superficie privative du lot de copropriété est une valeur que le copropriétaire vendeur peut calculer lui-même, après avoir procédé aux relevés correspondants. Mais personne n’ose prendre ce risque en raison des conséquences que pourrait occasionner la découverte d’une éventuelle surestimation de plus de 5 %, qui implique le remboursement d’une partie du prix de vente, proportionnelle à l’erreur de mesurage constatée.
Il en résulte que les vendeurs confient systématiquement le calcul de la superficie privative loi Carrez à des professionnels comme SOCOTEC, dûment formés à cette expertise nécessitant une méthodologie précise.
Les diagnostiqueurs immobiliers SOCOTEC réalisent des certificats de mesurage des superficies privatives (loi Carrez) à intégrer au dossier de diagnostics techniques immobiliers, notamment en cas de vente.
Quelles sont les règles spécifiques de mesures en loi Carrez ?
Première règle
- Les surfaces mesurées à l’intérieur des murs (murs, cloisons, escaliers et embrasures de portes et fenêtres) sont exclues.
Deuxième règle
- Les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre sont exclues du calcul (ce qui concerne souvent les combles ou les mezzanines).
Troisième règle
- Les balcons, terrasses et caves ne sont pas comptabilisés dans la surface, sauf exception (comme dans les zones où cela est spécifié).
Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin ?
Le certificat de mesurage, souvent raccourci à l’appellation Loi Boutin, est un diagnostic permettant de mesurer précisément la surface habitable d’un bien.
La loi Boutin est un texte de loi, daté du 25 mars 2009, qui émet notamment l’obligation pour le bailleur de faire figurer dans le contrat de bail la surface habitable du logement loué. Le futur locataire doit effectivement signer un contrat de location incluant une preuve écrite de cette valeur.
Ainsi, dans le cas de la découverte d’une surestimation de plus de 5 % de la surface réelle, comme le stipule la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire a la possibilité de dénoncer cette irrégularité et est en droit de demander une baisse du loyer.
Il est donc indispensable pour le propriétaire bailleur de ne pas se tromper et seul le recours à un professionnel, tel un opérateur SOCOTEC formé à tous types de mesurages, permet au donneur d’ordre de se préserver de tout préjudice financier dans ce domaine.
Depuis plus de vingt ans, SOCOTEC est un acteur incontournable dans le domaine des diagnostics techniques immobiliers et notamment dans le mesurage de surfaces habitables.
Quelles sont les règles spécifiques de mesures en loi Boutin ?
Première règle
- La surface habitable correspond à l'ensemble des pièces de vie de l'habitation (salon, chambre, etc.), à l'exception des parties non aménageables ou non habitables
Deuxième règle
- Les sous-sols non aménagés, les combles non aménagés, les caves, les garages et autres dépendances ne sont pas inclus
Troisième règle
- Les hauteurs sous plafond inférieures à 1,80 mètre sont également exclues
A quoi correspond la surface de plancher pour la construction neuve ?
La surface de plancher est utilisée pour définir la surface brute d’un bâtiment dans le cadre de l'urbanisme et des normes de construction.
Quelles sont les règles spécifiques de mesure de la surface de plancher ?
Première règle
- Elle inclut toutes les surfaces de plancher clos et couverts.
Deuxième règle
- Les combles non aménagés, les caves, les balcons et terrasses sont inclus, contrairement à la Loi Carrez ou la Loi Boutin.
Troisième règle
- Elle exclut les espaces extérieurs non construits comme les jardins et cours.
A quoi correspond la Surface Totale (ou Surface brute) ?
La surface totale, ou brute, est la somme de toutes les surfaces d’un bien, y compris les murs, cloisons, circulations et espaces non habités (exemples : balcons, terrasses, caves, garages).
Quel est le déroulement d’un mesurage de surface ?
Besoin d'un mesurage de surface ?
Quelle est la différence entre surface habitable et surface carrez ?
Loi Carrez ou surface habitable ?
La surface habitable concerne la mesure de l’espace utilisable pour un locataire (dans un cadre locatif), tandis que la surface Carrez concerne la mesure de l’espace privatifs dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété.
La surface habitable est utilisée dans le cadre des ventes de biens en copropriété (appartements, caves, garages, etc.). Elle est obligatoire lors de la vente, et si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acheteur peut demander une réduction du prix.
La loi Carrez s’applique uniquement aux biens en copropriété, tandis que la loi Boutin s’applique pour la location de logements.
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