Question 1

Sur un site classé ICPE, devons-nous réaliser ces ATTES SECUR sur des anciennes rubriques qui ont été déclassées?

Accepted Answer

En fait tout dépend de la date de notification de cessation d'activité, si elle a eu lieu postérieurement au 1er Juin 2022 l'attestation de mise en sécurité sera nécessaire.

Question 2

La proposition d’usage futur au propriétaire/ collectivité pour site A/E est bien applicable si ce dernier est non déterminé dans l’arrêté d’A ou d'E. Exact?

Accepted Answer

Oui exactement.

Question 3

Quid si l'ensemble d'un site est en cessation? si toutes les ICPE sont en cessationet pas de reprise par autre propriétaire, que se passe-t-il?

Accepted Answer

Dans ce casv, la cessation d'activité nécessitera les attestations si la notification est postérieure au 1er juin 2022. En l'absence d'usage défini éventuellement dans l'arrêté préfectoral, dans les documents d'urbanisme ou en l'absence de projet ou d'accord entre les parties, c'est une remise en état à minima pour un usage comparable à la dernière épriode d'activité qui sera à envisager.

Question 4

Y-a-t-il d'autres attestations, spécificités en fonction de la rubrique ICPE et non du régime ?

Accepted Answer

Non. Les attestations sont seulement spécifiques en fonction du régime pour les sites à Autorisation et Enregistrement. Concernant les sites soumis à déclaration nécessitant une ATESS SECUR, la liste des rubriques concernées est données à l’article R512-66-3 du code de l’environnement.

Question 5

Qu'en est-il d'un site ICPE D sur lequel des travaux de dépollution sont à faire. Doivent-il fournir une ATTES TRAVAUX en plus de l'ATTES SECUR ?

Accepted Answer

Non. L'ATESS MÉMOIRE et TRAVAUX n'est pas nécessaire pour valider les travaux de remise en état d'un site soumis à déclaration. Les éléments de remise en état seront cependant à fournir à l'administration en fin de travaux.

Question 6

Quelle est la différence entre une entreprise certifiées ATTES et une entreprise disposant de compétences équivalentes citée dans le décret du 19 août 2021 ?

Accepted Answer

Les entreprises certifiées ATESS par le LNE sont listées sur le site www.lne.fr. Si une entreprise n'a pas cette certification elle doit démontrer son équivalence de certification. Toutes ces informations sont définies dans l'arrêté ministériel du 9 février 2022.

Question 7

Une ATTES MEMOIRE avant remédiation peut-elle être suffisante pour ouvrir une demande de permis de construire ?

Accepted Answer

Pour le permis de construire, si vous êtes en secteur SIS ou dans le cas d'un second changement d'usage d'un site ICPE, c'est l'ATTES ALUR qui vous sera demandée. Elle ne relève pas de la loi ASAP mais de la loi ALUR. Cette attestation est censée démontrer que toutes les dispositions de gestions de la pollution ont été prises en compte et avec un engagement du maitre d'ouvrage à réaliser ces travaux.

Question 8

Au titre de l'ATTES SECUR, peut-il etre exigé un envoi à l'ARS si le site ICPE est en bord de rivière?

Accepted Answer

Non. Pas sur le fait d'être proche d'une rivière mais seulement si l’attestation indique que l'exposition des populations sur ou à proximité du site ne peut être exclue, l’ARS est alors rendue destinataire du mémoire de réhabilitation.

Question 9

Pour un installation DC avec une cessation d'activité partielle ne libérant pas de terrain l'ATTES SECUR est-elle obligatoire?"

Accepted Answer

Oui. Si l'instalation DC est listée à l’article R512-66-3 du code de l’environnement

Question 10

Qui rédige le mémoire ?

Accepted Answer

Un bureau d'étude certifié qui peut être le même que celui qui rédige les attestations.

Question 11

A-t-on l'obligation de faire les attestations immédiatement dans le cas où il y a une cessation d'activité du fait d'un changement d'activité sans qu'il n'y ait un arrêt d'activité ?

Accepted Answer

A-t-on l'obligation de faire les attestations immédiatement dans le cas où il y a une cessation d'activité du fait d'un changement d'activité (changement de produit stocké impliquant un changement de seuil et de rubrique) sans qu'il n'y ait un arrêt d'activité ? A-t-on la possibilité de solliciter la réalisation de ces attestations lors de la mise à l'arrêt définitive de l'installation ? Si oui sous quelles conditions ?Si des terrains ne sont pas libérés suite à une cessation d’activité, l’exploitant de l’installation (A/E) peut demander lors de la notification de cessation d’activité (3 mois avant la mise à l’arrêt), l’autorisation de reporter la concertation sur l’usage ainsi que la réhabilitation du site jusqu’à la libération effective des terrains. Une absence de réponse sous 4 mois équivaut à un refus.

Question 12

Est ce qu'une ATTES SECUR est à produire dans le cas d'une cessation partielle (non libération des terrains) ?

Accepted Answer

Oui pour l'installation concernée. Si des terrains ne sont pas libérés suite à une cessation d’activité, l’exploitant de l’installation (A/E) peut demander lors de la notification de cessation d’activité (3 mois avant la mise à l’arrêt), l’autorisation de reporter la concertation sur l’usage ainsi que la réhabilitation du site jusqu’à la libération effective des terrains.

Webinaire Loi ASAP - Attestations de cessation d'activité - Focus sur l'attestation de mise en sécurité : ATTES SECUR

Loi ASAP : Attestations de cessation d'activité - Focus sur l'attestation de mise en sécurité - ATTES SECUR

Au programme de ce webinaire :

Vos questions et réponses sur la Loi ASAP et les attestations de cessation d'activité

Les intervenants :

Nicolas Fourage : Directeur Sites & sols pollués - SOCOTEC

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