Remise en état de sites industriels : une procédure plus fluide

L’objet de la loi ASAP est de fluidifier un certain nombre de procédures administratives. Si les démarches sont simplifiées, les exigences qui y sont associées ne doivent cependant en aucun cas être réduites. Cette loi couvre des aspects très variés de l’action publique : parmi eux l’encadrement de la cessation d’activité d’un site classé pour la protection de l’environnement (ICPE) et sa remise en état dans le cadre d’un usage industriel. Le cadre décrit par l’article 57 sera mis en application par un décret qui sera publié très prochainement, pour une entrée en vigueur prévue pour partie en juin 2021 mais majoritairement à partir du 1^er juin 2022.

Une procédure en trois temps

Un principe de base ne change pas : une ICPE en cessation d’activité doit faire l’objet d’une procédure stricte et complète de prévention à la charge de son exploitant ou à défaut du liquidateur judiciaire.

En premier lieu, immédiatement après la fin de l’activité, le site doit être mis en sécurité. Toutes les mesures doivent être prises pour éviter tout risque d’intrusion, d’explosion ou encore de pollution immédiate. En fonction de la nature de l’établissement, le bâtiment doit être fermé et clôturé, les déchets éliminés, les cuves vidées, les transformateurs coupés…

Ensuite, le site doit être remis en état. Une étude approfondie est menée pour mesurer les différents types de pollution présents, en particulier dans les sols et les eaux souterraines. A partir de ces données, la loi impose à l’exploitant une remise en état du site pour un usage identique au dernier usage connu. Toutefois, il peut être intéressant dès ce stade de considérer l’usage final du site. S’il est destiné par exemple à un usage commercial ou résidentiel, les exigences de dépollution seront plus importantes. Il devient ainsi intéressant de mutualiser les travaux de dépollution avec le futur utilisateur du site. Un seul chantier de dépollution sera en effet moins onéreux pour les deux parties.

Faire attester chacune des étapes par un organisme tiers

Afin d’assurer que les actions mises en place sont pertinentes et atteignent les exigences réglementaires, chaque étape devra faire l’objet d’une attestation. Seront validés : la mise en sécurité du site, puis le mémoire de réhabilitation qui présente le plan d’actions de remise en état, et enfin la réalisation des travaux de dépollution.

Ces notifications de cessation d’activité sont actuellement délivrées par les Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Néanmoins afin de désengorger leurs services, la loi ASAP prévoit que ces attestations puissent être délivrées par une entreprise tiers certifiée. Les modalités de cette mesure sont en cours de finalisation, mais elle permettra de raccourcir les délais de délivrance d’attestations, et ainsi d’accélérer les projets de remises en état de sites industriels.

L’expertise de SOCOTEC en sites et sols pollués vous permet d’optimiser tous les aspects de prévention des risques de votre projet. Nos équipes vous accompagnent à chaque étape, de la mise en sécurité du site, jusqu’aux travaux de dépollution. Ils assurent que toutes les mesures sont prises pour traiter l’ensemble des risques. SOCOTEC dispose par ailleurs déjà de la certification nécessaire pour délivrer les attestations dans la cadre de la loi ALUR et s’engagera dans la certification sur la base des trois nouvelles parties de la norme NF X31-620 qui seront créées, afin de pouvoir délivrer les nouvelles attestations.