Obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : un calendrier serré

Paru au Journal Officiel le 10 mai 2017, le « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application de l’article 17 de la loi de Transition Energétique. Il fixe une exigence de réduction de la consommation des bâtiments tertiaires de -25% d’ici 2020 puis de -40% d’ici à 2030. Sont concernés les bâtiments existants de type bureaux, hôtels et commerces d’une surface supérieure à 2 000 m2. Les constructions provisoires, les monuments historiques ainsi que les bâtiments à propriétaires multiples ne sont pas impactés.

Faire réaliser une étude énergétique…

Concrètement, les propriétaires ou les bailleurs devront faire réaliser par un prestataire une étude énergétique pour faire un état des lieux de leur consommation et planifier les actions envisageables afin de répondre à l’objectif de 2020. Elle comprendra également un scénario prévisionnel pour atteindre ensuite l’objectif de réduction des consommations de 40% d’ici à 2030. Les modalités de réalisation de cette étude ainsi que le niveau de consommation auquel il faudra se référer seront précisés dans un nouvel arrêté.

… dans un délai très court

Le délai initial de réalisation de cette étude énergétique est fixé par le décret au 1er juillet 2017. A compter de cette date, pour toutes les transactions concernant des bâtiments tertiaires éligibles, le notaire exigera la fourniture d’une étude énergétique.

Pour leurs opérations à venir, les propriétaires et bailleurs doivent donc se positionner rapidement pour démontrer que le processus est enclenché. La première étape serait de contacter un organisme qualifié pour la réalisation d’audits énergétiques de bâtiment, qui pourra dans un second temps les accompagner dans la définition de leur plan d’actions.