Le statut d’Entreprise à mission : faire valoir sa raison d’être

Qu'est-ce que le statut d'Entreprise à Mission introduit par la Loi PACTE ?

Avec la loi PACTE, les entreprises ne se définissent plus uniquement par la seule réalisation de bénéfices. Pour la première fois, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de l’entreprise est présente dans le code civil. C’est une avancée symbolique très forte dans le développement de la notion de Responsabilité Sociétale des entreprises (RSE).

Pourquoi devenir une société à mission ? Quels avantages de capitaliser sur sa raison d'être ?

Les entreprises, quelle que soit leur taille, ont ainsi désormais la possibilité d’introduire la notion de « raison d’être » dans leurs statuts, traduisant un objectif de contribution sociétale positive. Celles souhaitant capitaliser sur cette reconnaissance peuvent aller encore plus loin et se faire reconnaître comme « Entreprise à Mission ». Cette démarche peut concerner tous types de sociétés à mission, de la PME aux plus grands groupes, souhaitant valoriser leurs objectifs sociaux et environnementaux auprès de tous leurs clients et parties prenantes. C'est la reconnaissance de l'adoption d'un nouveau modèle d'entreprise, plus en phase avec nos différents enjeux de société, tout en conservant un but lucratif.

Comment définir ses objectifs ?

Si la déclaration au greffe de la notion de raison d’être dans les statuts est purement déclarative, le statut d'Entreprise à Mission se mérite. La société  doit démontrer sa capacité à réaliser les engagements sociétaux liés à sa mission. Elle fixe elle-même ses propres objectifs sociaux et environnementaux, en lien avec son environnement et ses parties prenantes. Cela peut concerner n’importe quel sujet associé à la RSE, il peut s’agir d’une démarche bénéfique pour l'intérêt général : il peut ainsi s'agir d’Environnement, de santé publique ou encore du domaine social.

Comment devenir une Entreprise à Mission ?

La démarche pour devenir une entreprise à mission est en premier lieu un acte très formel consistant à modifier les statuts juridiques pour graver dans le marbre une raison d’être. C’est en revanche à partir de ce moment-là qu’il va falloir démontrer la valeur des actions engagées en faveur de cette mission. Pour être efficace, il est ainsi fondamental de mobiliser toutes les parties prenantes de l’entreprise, aussi bien les acteurs interne que tous les partenaires et prestataires externes. Les objectifs fixés doivent être clairs, atteignables et pensés dans le temps long, avec une logique d’amélioration continue. Un comité de mission (ou un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés), distinct des organes de gouvernance existants, doit être mis en place afin de suivre en interne la bonne mise en œuvre de la mission

Faire vérifier des mesures concrètes par un organisme tiers indépendant

Afin de maintenir son statut d’entreprise à mission, la réglementation impose que la mise en œuvre des actions engagées et l’atteinte des objectifs soient régulièrement contrôlées par un organisme tiers indépendant (OTI). La fréquence de ces vérifications varie en fonction de la taille de l’entreprise :

• Tous les deux ans pour les entreprises de plus de 50 salariés.
• Tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Afin que ce regard d’une tierce partie soit le plus efficace possible, il convient de pouvoir présenter des bases de données aussi factuelles et concrètes que possible. L’évaluation doit se fonder sur des données vérifiables, chiffrées le plus souvent. Cet audit permet de confirmer que les moyens mis en place sont adéquats et que les objectifs sont atteignables, y compris dans le temps long. L’OTI peut alors jouer son rôle, en alertant sur la dérive de certains indicateurs qui pourrait laisser présager des difficultés à atteindre les paliers d’objectifs suivants. Cette analyse externe est également l’occasion d’éprouver l’intelligibilité et la cohérence des objectifs, sur lesquels pourront se fonder une communication maîtrisée.

SOCOTEC vous accompagne et vous conseille pour obtenir le label

Fort d’une large palette d’expertises en RSE, système de management ou encore en gestion des risques dans les domaines de l’Environnement, de la Sécurité ou de la Santé, SOCOTEC est un Organisme Tiers Indépendant reconnu qui est à même d’évaluer les données liées à votre statut d’entreprise à mission. Nos équipes vous accompagnent tout au long de vos démarches, leur regard d'experts vous permettra d’affiner la valorisation de vos actions mises en place, sécuriser vos objectifs sociaux et environnementaux à long terme et conserver votre statut.

Green Trust

SOCOTEC a regroupé au sein du programme Green Trust l'ensemble des missions et expertises permettant à ses clients de s'inscrire dans les objectifs de la Taxonomie Européenne. Nous facilitons ainsi la transformation des entreprises vers leur transitions écologique et énergétique. L'atteinte de ces objectifs environnementaux peut constituer un volet important de la démarche d'entreprise à mission et nous disposons d'expertises particulièrement affûtées sur ces domaines.