Transfert de compétences : un chantier de taille pour les collectivités et les nouveaux territoires

Le 16 juillet 2015, le Parlement et le Sénat adoptaient définitivement la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), dernier volet de la réforme territoriale. Parmi les dispositions majeures de la loi : le rehaussement des seuils minimaux de périmètre des territoires, qui passent de 5 000 à 20 000 habitants (Le Grand Paris étant soumis à des dispositions spécifiques avec la création des Etablissements Publics Territoriaux). Pour atteindre la taille requise, nombre de petites collectivités vont dès lors devoir se regrouper derrière des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au sein desquels les domaines de compétences seront redéfinis.

Les EPCI disposeront d’un budget propre, d’une gouvernance propre (conseil, président) et prendront des décisions en leur nom propre, sur les champs de compétences qui leur auront été confiées par les communes membres. Mais attention, le transfert de compétences sera irrévocable. Dès lors qu’elles abandonneront telle ou telle prérogative à l’établissement qu’elles créeront, les communes n’auront plus autorité pour agir.

Arbitrages à mener avec précision

Il est donc capital d’organiser le transfert avec le plus grand discernement, de pouvoir justifier très précisément les arbitrages entre les compétences transférées à l’EPCI et celles qui demeureront au niveau communal. D’autant plus que le transfert des compétences entraîne également le transfert des services chargés de les mettre en œuvre.

L’échéance de l’élaboration des schémas de mutualisation des services, initialement fixée avant fin 2015, a été repoussée à mars 2016. Le législateur a également facilité les modalités de mutualisation de services entre communes et entre communautés, au travers notamment de “conventions de coopération”.

Le conseil de structures expertes

Mais la définition des schémas n’en demeure pas moins très complexe. Elle repose en effet sur un diagnostic exhaustif des charges imputables aux établissements en place et sur l’anticipation de scénarios d’utilisation (coûts d’exploitation, de fonctionnement, d’investissements). Un chantier d’ampleur, qui requiert d’une part la totale maîtrise des multiples micro-dimensions légales et techniques régissant le fonctionnement de tout établissement, d’autre part la capacité à construire et à mener une stratégie globale.

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