La loi APER complète le dispositif de la loi Climat et Résilience en introduisant notamment l'obligation d'installer, sur certains bâtiments tertiaires existants, des panneaux photovoltaïques ou des dispositifs végétalisés, et sur des parkings déjà en place, des ombrières photovoltaïques. La loi APER facilite le déploiement de ces projets et offre ainsi des opportunités pour les porteurs de projets.
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Je veux être contacté par un expertEn quoi la loi APER complète la loi Climat et Résilience pour une accélération nécessaire vers les énergies renouvelables (ENR) ?
Face à l'enjeu environnemental majeur de transition énergétique, la France a adopté la loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables). Cette législation impose la mise en place d’installations de production d’énergies renouvelables (ENR) ou de solutions de végétalisation sur certains bâtiments non résidentiels et certains parcs de stationnement, qu’ils soient neufs ou existants. Elle vient ainsi compléter la loi Climat et Résilience, qui imposait déjà l’installation de toitures solaires ou végétalisées pour les bâtiments neufs et les nouveaux projets de parkings, remplissant certains critères en particulier de surface.
Avec la loi APER, ces obligations s’étendent désormais aux bâtiments et parkings existants. L’objectif est clair : maximiser l’utilisation des surfaces disponibles pour contribuer à la production d’énergie renouvelable. Nous vous proposons de décrypter les obligations réglementaires et les implications concrètes de cette loi pour les propriétaires et exploitants de bâtiments et parkings.
Ombrière sur parking - Quelles sont les obligations imposées par la loi APER ?
Parcs de stationnement existants
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être couverts sur la moitié de leur superficie par des dispositifs d'ombrages équipés de panneaux photovoltaïques selon le calendrier suivant :
- Dès 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², avec un report possible jusqu’en 2028 sous certaines conditions (achat de panneaux à faible intensité carbone).
- À partir du 1er juillet 2028 pour les parcs de plus de 1 500 m².
Des critères d’exonération sont prévus si :
- Le parc est déjà ombragé sur au moins 50 % de sa surface.
- Il existe des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou liées aux paysages.
- Le projet d'installation est jugé économiquement inacceptable (coût de production de l’électricité trop élevé).
En cas de non-respect de ces exigences, les exploitants s’exposent à des sanctions financières : 20 000 € par an et par parking pour les surfaces inférieures à 10 000 m², et 40 000 € par an au-delà.
Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être couverts sur la moitié de leur superficie par des dispositifs d'ombrages équipés de panneaux photovoltaïques selon le calendrier suivant :
- Dès 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m², avec un report possible jusqu’en 2028 sous certaines conditions (achat de panneaux à faible intensité carbone).
- À partir du 1er juillet 2028 pour les parcs de plus de 1 500 m².
Des critères d’exonération sont prévus si :
- Le parc est déjà ombragé sur au moins 50 % de sa surface.
- Il existe des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou liées aux paysages.
- Le projet d'installation est jugé économiquement inacceptable (coût de production de l’électricité trop élevé).
En cas de non-respect de ces exigences, les exploitants s’exposent à des sanctions financières : 20 000 € par an et par parking pour les surfaces inférieures à 10 000 m², et 40 000 € par an au-delà.
Panneaux solaires - Quelles sont les obligations imposées par la loi APER ?
Bâtiments existants
Les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² d’emprise au sol sont également concernés, avec comme échéance le 1er janvier 2028. Ils devront intégrer des panneaux solaires ou d’autres dispositifs de production d’ENR sur leur toiture. Toutefois, le pourcentage exact de solarisation attendu reste en attente de publication du décret d’application.
Des exemptions, encore à préciser, pourront être accordées en cas de :
- Contraintes techniques, sécuritaires, architecturales ou patrimoniales.
- Disproportion économique du projet (coût de production trop élevé).
Les bâtiments non résidentiels de plus de 500 m² d’emprise au sol sont également concernés, avec comme échéance le 1er janvier 2028. Ils devront intégrer des panneaux solaires ou d’autres dispositifs de production d’ENR sur leur toiture. Toutefois, le pourcentage exact de solarisation attendu reste en attente de publication du décret d’application.
Des exemptions, encore à préciser, pourront être accordées en cas de :
- Contraintes techniques, sécuritaires, architecturales ou patrimoniales.
- Disproportion économique du projet (coût de production trop élevé).
Quelles sont les étapes pour se mettre en conformité avec la réglementation ?
Les conditions d’application de la loi APER pour les parkings existants sont désormais clarifiées via décrets et arrêtés. Ainsi, les propriétaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m² peuvent dès à présent évaluer la faisabilité de leurs projets ou vérifier leur éligibilité aux exemptions.
Pour les bâtiments tertiaires existants, l’application de la loi reste suspendue à la publication du décret détaillant les modalités de solarisation des toitures. L’échéance étant toutefois connue, il reste possible (et recommandé) de commencer dès à présent à anticiper sa mise en conformité à ces nouvelles, afin de prendre le temps de définir la démarche la plus adaptée, notamment sur le plan économique.
Pour les acteurs concernés, plusieurs étapes clés sont à envisager
Évaluation du potentiel photovoltaïque
Analyser la configuration des bâtiments et parkings pour déterminer la puissance installable et les scénarios optimaux (respect de la loi, autoconsommation, maximisation du potentiel solaire).
Étude de la structure
Vérifier la capacité portante des toitures pour accueillir des panneaux photovoltaïques.
Analyse des critères d’exonération
Examiner la faisabilité économique et les contraintes réglementaires pour identifier les éventuelles dérogations.
Mise à jour des plans d’action énergétiques
Intégrer ces nouvelles obligations dans une démarche plus globale d’économies d’énergie, en perspective avec les autres réglementations telles que le décret tertiaire, le décret BACS, etc.
Comment se faire accompagner pour une mise en conformité réussie ?
L’intégration du photovoltaïque sur la partie supérieure des bâtiments ou des parkings est un projet complexe nécessitant une approche technique, réglementaire et économique rigoureuse. Pour garantir la réussite de votre mise en conformité avec la loi APER, il est essentiel de s’appuyer sur des experts capables d’évaluer le potentiel solaire, d’identifier les meilleures solutions et d’optimiser votre retour sur investissement.
Que ce soit pour une étude de faisabilité, un diagnostic structurel ou une analyse d’éligibilité aux exemptions, un accompagnement spécialisé vous permettra de sécuriser votre projet et d’optimiser votre transition vers les énergies renouvelables, obtenant ainsi en parallèle un nouveau revenu durable.
Anticipez dès maintenant la mise en œuvre de la loi APER et transformez ces obligations en opportunités pour valoriser votre patrimoine et réduire votre empreinte carbone.
SOCOTEC vous aide à transformer vos obligations en opportunités
Spécialiste historique de la prévention des risques dans la construction, SOCOTEC est aujourd'hui investi dans le développement de solutions accélérant les transitions environnementales et énergétiques. Croisant ainsi de nombreuses expertises dans le domaine du bâtiment et des énergies renouvelables, les experts de SOCOTEC sont en mesure d'accompagner leurs clients sur tous types de projets permettant de répondre aux obligations réglementaires, qu'il s'agisse d'installer des panneaux solaires sur le toit d'un bâtiment tertiaire ou des ombrières photovoltaïques sur un parking.
Pour plus d’informations nous vous invitons à visionner le replay du webinaire animé par nos experts
Green Trust
Le programme Green Trust regroupe l'ensemble des solutions proposées par SOCOTEC, allant dans le sens des objectifs définis par la taxonomie européenne visant à atténuer les effets du changement climatique. SOCOTEC accompagne ses clients sur toutes les problématiques liées à la protection de l'environnement, au développement des énergies renouvelables ou encore à la préservation de la biodiversité.
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