Bénéficier des aides de compensation aux coûts indirects de l’électricité

La réglementation environnementale européenne impose aux producteurs d’électricité d’acheter des quotas CO2 correspondants à leurs émissions de gaz à effet de serre, ce qui renchérit le prix de l’électricité. Ce surcoût, répercuté sur leurs clients, peut déstabiliser certains secteurs, dits « à fuite de carbone », et risque de favoriser leur délocalisation hors de l’Union Européenne. Pour éviter cette délocalisation potentielle, un système d’aide de compensation a été mis en place par le gouvernement français.

Quels sont les secteurs éligibles à l’aide gouvernementale ?

A partir de 2021 et jusqu’en 2030, 14 secteurs ont été identifiés comme étant exposés à un risque réel de « fuite de carbone » en raison des coûts des émissions indirectes. Parmi les activités pouvant bénéficier de l’aide de l’État on compte notamment : la fabrication de papier et de carton, la métallurgie (plomb, zinc, étain, cuivre, aluminium), les secteurs sidérurgie, fonte, fabrication de produits chimiques inorganiques, hydrogène, fibres de verre…

Comment bénéficier de l’aide ?

Le montant de l’aide est calculé par rapport aux consommations électriques associées aux productions éligibles du site. Le surcoût est déduit du prix des quotas de CO2. 75% en est ainsi compensé pour la période allant de 2021 à 2030. En 2020, cela représentait 11,5 €/MWh éligible.

Pour bénéficier de cette aide, les industriels concernés doivent déposer leur dossier avant le 31 mars de l’année n+1 auprès de la DGE.

Le dossier contient :

• un formulaire de calcul du montant de l’aide ;
• les justifications de la consommation d’électricité et de la production du site ;
• une validation par un organisme accrédité par le COFRAC pour les vérifications des informations sociales, environnementales et sociétales.

A partir de 2021, conformément à la loi de finance 2021, des conditions supplémentaires seront toutefois requises. Les bénéficiaires doivent justifier de la mise en place d’actions de réduction et/ou de décarbonatation de leur consommation d’électricité. Ils peuvent également faire valoir des investissements visant à réduire les Gaz à Effet de Serre. Un décret à paraître en précisera les seuils.

Nos experts en Environnement disposent de la palette de compétences nécessaires pour vous accompagner dans l’obtention de ces aides. SOCOTEC est accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac) pour valider les dossiers de demande d’aide.