Déclaration des ICPE : fini le récépissé papier

A compter de fin janvier 2016, à la faveur du Décret 2015-1614 du 9 décembre 2015, les procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) seront dématérialisées.

Cette mesure, qui concerne toutes les ICPE (de la station-service aux entrepôts, en passant par la blanchisserie), s’inscrit dans la politique de simplification de l’action publique voulue par le gouvernement. En France, selon le ministère de l’Écologie, on compte environ 500 000 installations classées.

12 000 déclarations par an

Ainsi, les exploitants d’ICPE ne sont plus contraints de déposer un dossier en trois exemplaires auprès de leur préfecture – même si la déclaration “papier” reste possible pour une période transitoire de cinq ans, jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2021. Quant aux préfectures, qui doivent traiter chaque année quelque 12 000 déclarations, la numérisation doit sensiblement leur faciliter la gestion des données. Le texte, qui prévoit la création de formulaires homologués CERFA (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs), vise notamment à améliorer les délais de la procédure réglementaire et à faciliter les échanges entre les entreprises et l’administration. En lieu et place de l’ancien récépissé papier, une preuve de dépôt de la déclaration est délivrée immédiatement au déclarant, par voie électronique.

250 rubriques, des centaines de prescriptions

Pour autant, la nomenclature des ICPE demeure touffue : 250 rubriques, auxquelles sont associées des textes de prescriptions très spécifiques. Pas toujours facile pour les exploitants – a fortiori de petites installations, sans service juridique – de s’y retrouver : il faut non seulement identifier la catégorie dont ils relèvent, mais aussi repérer et comprendre les prescriptions auxquelles ils doivent se conformer.

Pour parer à ces difficultés techniques, il est toujours possible de solliciter le conseil d’un organisme spécialisé, rôdé aux subtilités de l’ensemble de la nomenclature et en mesure de délivrer une photographie fiable de la configuration et de l’activité des ICPE.
Il effectuera une visite du site, pour dresser un inventaire et une évaluation des volumes, des surfaces, des matériaux, de l’environnement immédiat, et établir un bilan de classement (spécification de la rubrique et des prescriptions). Ce bilan permettra à l’exploitant de déclarer sereinement son activité. Le cas échéant, l’organisme pourra également l’aider à lever les non-conformités.

Le recours à un organisme spécialisé permettra non seulement de fiabiliser la procédure de déclaration, mais aussi de garantir la prévention des risques environnementaux en phase d’exploitation des installations.