1 /
Vérification sécurité incendie avant ouverture d’ERP
La vérification sécurité incendie avant ouverture d’ERP est une obligation de sécurité pour lutter contre le risque incendie.
Quelles obligations de sécurité
Pour lutter contre le risque incendie
Les constructeurs, propriétaires et exploitants d’ERP doivent au moment de la construction ainsi qu’au cours de l’exploitation, respecter des obligations de prévention permettant d’assurer la sécurité des personnes.
Ces obligations sont déterminées en fonction de la nature de l’activité, de la taille de l’établissement et du nombre de personnes pouvant être accueillies.
Le respect de ces règles de sécurité est contrôlé lors de la demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement avec notamment la vérification de sécurité incendie avant ouverture d’ERP.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants d’ERP doivent au moment de la construction ainsi qu’au cours de l’exploitation, respecter des obligations de prévention permettant d’assurer la sécurité des personnes.
Ces obligations sont déterminées en fonction de la nature de l’activité, de la taille de l’établissement et du nombre de personnes pouvant être accueillies.
Le respect de ces règles de sécurité est contrôlé lors de la demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement avec notamment la vérification de sécurité incendie avant ouverture d’ERP.
En savoir +
Périmètre de notre mission
La mission de SOCOTEC a pour objet la réalisation, au titre des aménagements mobiliers réalisés par l’exploitant, des vérifications techniques prescrites, dans le cadre de travaux dans l’établissement recevant du public, selon l’article R 123-43 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Elle vient en complément de la mission effectuée par SOCOTEC à la demande du maître de l’ouvrage de l’ERP et qui s’est concrétisée par l’établissement d’un rapport final de vérification technique relatif à la sécurité des personnes établi dans les formes prescrites par l’article GE9 du Règlement de Sécurité.
L’intervention de SOCOTEC comporte les prestations suivantes :
- Examen visuel des aménagements effectué sur les parties visibles et accessibles au moment de l’intervention,
- La mission s’achève à la remise du rapport RVRAT ainsi complété.
Limites de notre mission
- L'examen est limité aux dispositions constructives hors vérifications techniques électriques, gaz, désenfumage mécanique, SSI...
- La mission ne comprend pas la vérification de la solidité de l'ouvrage et donc l'établissement de l'attestation de solidité à froid.
Pré-requis à la mission
Le client s’engage à fournir les renseignements et documents techniques utiles à l’accomplissement de la mission et plus particulièrement la preuve du comportement au feu des matériaux et éléments constitutifs des aménagements doit être apportée par l’exploitant à l’aide de procès-verbaux de laboratoires agréés ou de tout autre moyen admis par la réglementation.
Réglementation
Pour plus d’informations sur la réglementation concernant la vérification sécurité incendie avant ouverture d’ERP, vous pouvez vous référer aux textes réglementaires suivants :
- Article R 143-34 du Code de la Construction et de l’Habitation,
- Arrêté du 25 Juin 1980 portant application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Nos engagements
- L’expertise de nos inspecteurs et la pertinence de nos modes opératoires reconnues,
- Une parfaite connaissance des exigences territoriales et une rapidité d’intervention grâce au maillage de notre réseau d’agences sur tout le territoire,
- La mise à disposition de vos rapports d’inspection et des observations dans votre espace client.
Vous souhaitez une vérification sécurité incendie avant ouverture de votre ERP ?
N’hésitez pas à nous contacter pour connaître les offres SOCOTEC.
