Vérification des installations de gaz combustible en ERP : Bâtiment avec chaufferie et cuisine

Dans le cas de gaz provenant d'un réseau de distribution publique.

La vérification porte sur l'installation fixe de distribution de gaz comprise entre le compteur d'une part et les robinets de commande des appareils d'utilisation d'autre part.

Dans le cas de butane ou de propane provenant d'un récipient de stockage.

La vérification porte sur l'installation fixe de distribution de gaz comprise entre le stockage d'une part et les robinets de commande des appareils d'utilisation d'autre part.

L’intervention de SOCOTEC porte sur les prestations suivantes :

• Examen visuel de l’état d’entretien et de maintenance de l’installation,
• Examen des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d’utilisation du gaz,
• Examen des conditions d’évacuation des produits de combustion,
• Vérification de la signalisation des dispositifs de sécurité,
• Vérification de la manœuvre des organes de coupure de gaz,
• Vérification du fonctionnement des dispositifs asservissant l’alimentation en gaz à un système de sécurité,
• Vérification du réglage des détendeurs.
• Vérification de l’étanchéité du réseau de distribution :
  • Soit par essai global d’étanchéité sous la pression de service, entre le compteur (cas d’une alimentation par distribution publique) ou l’organe de barrage général d’une part, et les robinets de commande des appareils d’utilisation d’autre part,
  • Soit par constat de non rotation du compteur,
  • Soit par constatation de l’absence de fuites au droit des raccords mécaniques accessibles, à l’aide d’un produit moussant ou d’un détecteur de fuite
• Etablissement du rapport correspondant.

Le client doit :

• Mettre gratuitement à la disposition des vérificateurs un représentant qualifié de l'entreprise chargée de l'entretien des installations ou, à défaut, le préposé de l'établissement à cet entretien, ainsi qu'un membre du service de surveillance contre l'incendie de l'établissement lorsqu'il en existe un,
• Equiper les installations de prises permettant la mesure de la pression, au cas où il n'en existerait pas, afin de pouvoir effectuer l'essai global d'étanchéité,
• Déterminer à quel moment le gaz pourra être coupé et rétabli, pour l'essai d'étanchéité, sans risques de dommages pour les personnes, les installations ou l'exploitation, et procéder aux manœuvres correspondantes,
• Fournir le schéma à jour des installations.

Pour plus d’informations sur la réglementation concernant la vérification des installations de gaz combustible en ERP, vous pouvez vous référer aux textes réglementaires suivants : 

• Article GZ 30 ou PE4 §2 - Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique  dans les ERP Établissements Recevant du Public (ERP).
• Arrêté du 30 décembre 2011 pour les Immeubles de Grande Hauteur (art. GH 5).

SOCOTEC dispose de plus de 400 vérificateurs qualifiés dans ce domaine, sur tout le territoire, ainsi que dans les DROM. Cela afin de vous garantir une intervention rapide.

Nos rapports détaillés reprennent l’ensemble des points de contrôle à l’aide d’un logiciel spécialement conçu à cet effet, et constamment amélioré depuis plus de 15 ans. Nous vous transmettons ainsi un rapport homogène et complet quel que soit l’intervenant ou la région.