Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les ERP - Évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments

Sélection des pièces à contrôler selon la typologie et le nombre de pièces

• Si votre établissement comporte moins de 6 pièces éligibles* : l’évaluation des moyens d’aération sera par conséquent réalisée dans l’ensemble des pièces de l’établissement.
• Si votre établissement comporte 6 pièces éligibles* ou plus : l’évaluation des moyens d’aération sera réalisée sur un échantillon de pièces représentatif, correspondant à 50% des pièces de l’établissement (5 pièces minimum) et réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages. L’évaluation réalisée dans 20 pièces par établissement est réputée suffisante.

*Pièces éligibles : ne retenir que les classes/salles d'activité, dortoirs, cantines/salles de restauration, salles polyvalentes (activités sportives). Exclure du décompte les autres locaux de types bureaux, cuisines, salles de change, sanitaires, couloirs, locaux techniques, logements, salles réservées aux enseignants …

Description de l’établissement et de sa configuration (dont le mode d’aération ou de ventilation principal) et des pièces examinées : localisation et mode d’aération ou de ventilation si celui-ci diffère du mode principal de l’établissement, état des bouches et grilles de ventilation, examen des ouvrants.

• Pour chaque salle examinée, une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone est réalisée en période de chauffe et en conditions normales d’exploitation, sur une période minimale de 2 heures pendant la période d’occupation présentant le risque de confinement le plus élevé.
• Les valeurs de CO2 mesurées sont comparées aux seuils suivants :
  • < 800 ppm traduit un renouvellement de l’air satisfaisant,
  • > 800 ppm implique des actions permettant de revenir à une qualité de renouvellement de l’air satisfaisante,
  • > 1500 ppm témoigne d’un renouvellement de l’air insuffisant : le dépassement de cette valeur conduit à engager dans les plus brefs délais des actions.
• Rédaction du rapport correspondant

Cette surveillance est réalisée en application des articles R221-30 à 37 du code de l’environnement.

L’échéance pour le premier contrôle varie selon les natures d’ERP :

Au 1er janvier 2023 :

• Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderies) ;
• Les accueils de loisirs (centre de vacances, accueils collectifs de mineurs avec hébergement) ;
• Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier degré (écoles maternelles et élémentaires) et du second degré (collèges et lycées).

Au 1er janvier 2025 :

• Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
• Les établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12 du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

Sont exclus les locaux à pollution spécifique visés par l’art. R4222-3 du code du travail.

Les établissements d’activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, ne sont plus concernés par ce dispositif. 

• SOCOTEC Environnement est accrédité* pour réaliser des mesures de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public (LAB REF 30).
• 25 agences au plus près de vos établissements disposant de parcs de matériels étalonnés.
• SOCOTEC Environnement réalise depuis plus de 15 ans des diagnostics dans les établissements scolaires et les crèches, dans le cadre de campagnes nationales sur les sites sensibles ou de contrats locaux et régionaux.
• Nos experts en risques sanitaires vous orientent vers les priorités et actions à programmer. 

* Accréditation n° 1-7125, Essais, liste des sites accrédités et portée disponibles sur www.cofrac.fr