Lors de travaux visant la reprise totale d’un bâtiment existant ou la transformation complète d’un étage, la réglementation est-elle moins contraignante que celle applicable aux bâtiments neufs ?

Non, l’Arrêté du 31 janvier 1986 est applicable lors de travaux majeurs.

Lors de la création de logements nouveaux dans des immeubles existants ou de transformation complète d’un étage, les travaux sont-ils soumis à de nouvelles contraintes ?

Oui, comme par exemple l’obligation de rendre accessibles aux échelles aériennes les logements créés, ou celle de transformer l’escalier pour faciliter l’évacuation des occupants.

En cas d’incendie, les occupants d’un logement sont-ils suffisamment protégés par la porte de leur appartement des conséquences d’un feu en cage d’escalier par exemple ?

Oui, les portes en bois à âme pleine ou les portes blindées stoppent la propagation du feu.

Les exigences de desserte des immeubles d’habitation sont-elles récentes ?

Non, dès 1960 un arrêté impose l’accessibilité à certaines façades des bâtiments d’habitation aux véhicules à échelle des sapeurs pompiers. Cette obligation est reprise dans les textes ultérieurs.

Les foyers-logements sont ils considérés comme des Établissements Recevant du Public ?

Dans le cas général, non. La réglementation Habitation s’impose, à l’exception des locaux collectifs résidentiels qui sont eux soumis à la réglementation ERP.

Protégez vos immeubles du risque incendie

Q: Les travaux de réhabilitation en habitat ancien sont-ils soumis à dispositions particulières ?

Oui, la Circulaire du 13 décembre 1982, notamment, impose un certain nombre de mesures très précises

Q: L’installation d’exutoires de fumée en partie haute des escaliers ne va-t-elle pas aggraver les conséquences du sinistre ?

Non, l’évacuation des fumées et gaz chauds facilite l’intervention des secours et limite les conséquences de l’incendie.

Q: Quelles sont les obligations qui incombent au propriétaire ?

La qualité de propriétaire impose le respect de certaines obligations. Il convient de citer notamment au titre de l’Arrêté du 31 janvier 1986 :L’affichage dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs des consignes à respecter en cas d’incendie ainsi que les plans du sous-sol et du rez-de-chaussée (cet affichage doit être réalisé à tous les étages) ;L’affichage dans les parcs de stationnement le cas échéant, des consignes à respecter pour chaque type d’immeuble en cas d’incendie, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs ;L’obligation de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et les colonnes sèches ;Le fait de s’assurer du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers ;L’entretien de toutes les installations concourant à la sécurité ; la tenue d’un registre de sécurité.Il lui incombe également de s’assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l’affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sol et des parois des circulations communes, des celliers ainsi que des parcs, ne soient pas de nature à diminuer les caractéristiques de réaction et de résistance au feu exigées.

Vous êtes propriétaire, gestionnaire ou exploitant et vous souhaitez améliorer le niveau de sécurité incendie de vos immeubles ou les mettre en conformité avec la réglementation actuelle.
Comment faire face à des constructions dont le risque incendie augmente avec les années ?
Votre objectif est de prévenir et d’anticiper ce risque incendie en mettant en place des systèmes de prévention et de protection adaptés

Contexte

La première réglementation nationale date de 1955, remplacée par trois autres arrêtés en 1960, 1970 et 1986.
Le champ d’application de la réglementation incendie ne se limite pas aux seuls immeubles collectifs. La réglementation actuelle est applicable aux maisons individuelles comme aux immeubles de 4e famille atteignant 50 mètres ou, au-delà, aux immeubles de grande hauteur à usage d’habitation.
De même, la réglementation incendie ne s’applique pas qu’aux seuls locaux d’habitation. L’Arrêté du 31 janvier 1986 est applicable, par exemple, aux parcs de stationnement.

Vous souhaitez :

Prévenir les sinistres incendie et limiter leurs conséquences ;
Optimiser les conditions d’assurance ;
Etre effectivement couvert en terme de responsabilités lors de sinistres incendie ;
Assurer la continuité d’exploitation notamment dans les ERP et les IGH ;
Intégrer le volet sécurité aux programmes de travaux notamment d’amélioration énergétique (matériaux et matériels innovants, ventilation, génie climatique…) ;
Vérifier et étendre les effectifs admissibles dans le cadre de l’optimisation des surfaces.

Nos offres associées

Diagnostic technique en sécurité incendie

À partir de

850 €^HT

Vérification sécurité incendie avant ouverture d’ERP

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930 €^HT

Vérification technique des moyens de secours, alarmes et de protection incendie

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154 €^HT

Sécurité incendie, quels types de travaux prévoir au sein des habitations ?

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SOCOTEC peut vous accompagner pour les prestations suivantes :

Audit de la réglementation applicable, en fonction de l’ancienneté de l’immeuble, de sa destination actuelle ou future, des travaux d’amélioration ou de maintenance réalisés ou projetés
Diagnostic de la sécurité incendie dans les ERP, les IGH, les bâtiments résidentiels ou toute autre typologie d’immeubles
Diagnostic d’effectif admissible ou d’adaptation par rapport à un effectif souhaité
Evaluation du potentiel calorifique des éléments mobiliers
Assistance à la mise en sécurité lors de programme de travaux, de changement de destination ou d’accueil de nouveaux occupants
Assistance technique pour la présentation en commission de sécurité
Assistance à l’élaboration des plans d’évacuations et exercices incendie
Assistance conseil en organisation de la sécurité incendie dans un ERP
Vérification périodique annuelle des installations techniques
Vérification triennale des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI)
Vérification des installations techniques
Formations adaptées pour vos collaborateurs

Les diagnostics les plus rapides peuvent être réalisés sous quinzaine.

Expertise par calculs

EXPERTISE, ETUDES & CALCULS. ASSISTANCE A LA CONCEPTION

Grâce à notre savoir-faire, nous sommes capables de modéliser les grandeurs, les caractéristiques et les comportements mécaniques, thermiques ou fluides de vos biens ou projets. Notre prestation permet de visualiser, analyser, comprendre, vérifier et caractériser les bons dimensionnements.

Types de biens et de projets :

Equipements nucléaires, industriels et projets R&D ;
Equipements et accessoires de levage et de manutention,
Equipements de stockage, matériels de transport,
Appareils à pression,
Systèmes aérauliques & thermiques,
Incendies & ruines en chaine,
Bâtiments, charpentes,
Simulations accidentelles – chute, impact, explosion.

Types de prestations :

Assistance à l’élaboration de notes de calculs,
Etudes de faisabilité,
Vérifications et avis de notes de calculs,
Vérification du dimensionnement par le calcul,
Revues de conception,
Conduites de projets.

Découvrez notre expertise

Types de biens et de projets :

Equipements nucléaires, industriels et projets R&D ;
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Vérification du dimensionnement par le calcul,
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Conduites de projets.

SOCOTEC à vos côtés

Nos engagements

Une compétence reconnue avec plus de 500 collaborateurs, agréés en sécurité incendie par le Ministère de l’Intérieur et/ou certifiés par l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommage).
La garantie d’indépendance et d’objectivité par rapport au plan de travaux de mise en conformité.
L’expérience éprouvée et la pratique de logiciels spécifiques actualisés en permanence par notre veille réglementaire.
Un système de transfert informatisé des données pour organiser et optimiser vos plans de maintenance.

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