Question 1

Qu'en est-il des obligations en lien avec les biodéchets (déchets alimentaires, tonte de pelouse…) pour les entreprises ?

Accepted Answer

La loi du 12 juillet 2010 précise qu'il y a une obligation de tri et de valorisation pour les "gros producteurs de biodéchets" (> 5 t / an).

Question 2

Qu'en est-il des obligations pour l'installations de bornes électrique pour voiture ?

Accepted Answer

La loi d'orientation des mobilités prévoit l'obligation d'installer des bornes de recharge dans les parkings de plus de 20 places (de nombreux autres textes précisent ces obligations).

Question 3

Les emballages des produits uniquement consommés ou utilisés par des professionnels de la restauration doivent-ils faire l'objet d'une déclaration emballage ?

Accepted Answer

Selon la déclaration d'emballage - cf. RÈGLEMENT (CE) No 1935/2004 - et le décret 2007-766 : les emballages font partie des "produits et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires" nécessitant une déclaration.

Question 4

Pour les ombrières, est-ce que la dimension du parking concerne aussi les parkings PL ou essentiellement le parking VL ?

Accepted Answer

Il n'y a pas de précision dans la loi, il faudra attendre les textes d'application. En l'absence de précision, tous les types de parkings sont concernés.

Question 5

Pour le calcul de la surface, faut-il faire la somme des surfaces de tous les parkings existants sur un site ou cela ne s'applique-t-il qu'aux parkings de 1500 m2 d'un seul tenant ?

Accepted Answer

Il faudra attendre les textes d'application de cette loi pour plus de précisions. Dans l'attente, et après discussion avec nos juristes, nous sommes d'accord pour valider qu'il faut prendre en compte la surface totale des parcs de stationnement pour un site avec le même propriétaire.

Webinaire Les actualités réglementaires HSE du premier semestre 2023

Les actualités réglementaires HSE du 1er semestre 2023

Au programme de ce webinaire :

Questions / Réponses

Qu'en est-il des obligations en lien avec les biodéchets (déchets alimentaires, tonte de pelouse…) pour les entreprises ?

La loi du 12 juillet 2010 précise qu'il y a une obligation de tri et de valorisation pour les "gros producteurs de biodéchets" (> 5 t / an).

Qu'en est-il des obligations pour l'installations de bornes électrique pour voiture ?

La loi d'orientation des mobilités prévoit l'obligation d'installer des bornes de recharge dans les parkings de plus de 20 places (de nombreux autres textes précisent ces obligations).

Les emballages des produits uniquement consommés ou utilisés par des professionnels de la restauration doivent-ils faire l'objet d'une déclaration emballage ?

Selon la déclaration d'emballage - cf. RÈGLEMENT (CE) No 1935/2004 - et le décret 2007-766 : les emballages font partie des "produits et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires" nécessitant une déclaration.

Pour les ombrières, est-ce que la dimension du parking concerne aussi les parkings PL ou essentiellement le parking VL ?

Il n'y a pas de précision dans la loi, il faudra attendre les textes d'application. En l'absence de précision, tous les types de parkings sont concernés.

Pour le calcul de la surface, faut-il faire la somme des surfaces de tous les parkings existants sur un site ou cela ne s'applique-t-il qu'aux parkings de 1500 m2 d'un seul tenant ?

Il faudra attendre les textes d'application de cette loi pour plus de précisions. Dans l'attente, et après discussion avec nos juristes, nous sommes d'accord pour valider qu'il faut prendre en compte la surface totale des parcs de stationnement pour un site avec le même propriétaire.

Vous ne pourrez pas assister au webinaire
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Les intervenants :

Yann Elleouet : Chef de Groupe - SOCOTEC

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Qu'en est-il des obligations en lien avec les biodéchets (déchets alimentaires, tonte de pelouse…) pour les entreprises ?

La loi du 12 juillet 2010 précise qu'il y a une obligation de tri et de valorisation pour les "gros producteurs de biodéchets" (> 5 t / an).

Qu'en est-il des obligations pour l'installations de bornes électrique pour voiture ?

La loi d'orientation des mobilités prévoit l'obligation d'installer des bornes de recharge dans les parkings de plus de 20 places (de nombreux autres textes précisent ces obligations).

Les emballages des produits uniquement consommés ou utilisés par des professionnels de la restauration doivent-ils faire l'objet d'une déclaration emballage ?

Selon la déclaration d'emballage - cf. RÈGLEMENT (CE) No 1935/2004 - et le décret 2007-766 : les emballages font partie des "produits et matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires" nécessitant une déclaration.

Pour les ombrières, est-ce que la dimension du parking concerne aussi les parkings PL ou essentiellement le parking VL ?

Il n'y a pas de précision dans la loi, il faudra attendre les textes d'application. En l'absence de précision, tous les types de parkings sont concernés.

Pour le calcul de la surface, faut-il faire la somme des surfaces de tous les parkings existants sur un site ou cela ne s'applique-t-il qu'aux parkings de 1500 m2 d'un seul tenant ?

Il faudra attendre les textes d'application de cette loi pour plus de précisions. Dans l'attente, et après discussion avec nos juristes, nous sommes d'accord pour valider qu'il faut prendre en compte la surface totale des parcs de stationnement pour un site avec le même propriétaire.

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