Vérifications des installations électriques : impact des coupures

Comment se passe un contrôle des installations électriques ? Pourquoi les essais avec coupure de l'électricité sont-ils fondamentaux ?

Imposées aux employeurs par le Code du Travail, les vérifications des installations électriques visent à protéger le personnel des risques électriques (incendie et électrocution).

Procéder annuellement au maintien en état de conformité de ses installations permet donc d’assurer la sécurité des travailleurs, mais aussi celle des occupants et du public de l’établissement.

Réalisés par un organisme tiers de confiance, ces contrôles permettent d’évaluer la sécurité de vos biens face au risque électrique et de garantir la continuité d’exploitation. Le vérificateur passe en revue l’ensemble des composants de l’armoire électrique (tableau électrique, éléments sous tensions, état des isolants, dispositifs de coupure d'urgence, boîtes de connexion, mise à la terre...). Afin d’être exhaustive, l’intervention requiert la coupure du courant le temps d’une petite partie de la réalisation de ces essais.

Pourquoi la réglementation se renforce-t-elle au 1er janvier 2025 ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

Jusqu’à présent, lorsque le vérificateur demandait une coupure du courant pour réaliser l’intégralité de ses essais prévus dans la vérification électrique réglementaire, l’exploitant pouvait refuser du fait des contraintes de son exploitation. Cela se traduisait par une mention de « limite d’intervention » dans le rapport de vérification et n’allait pas à l’encontre de la validation de la conformité de l’installation.

Or, le ministère du Travail, en s’appuyant sur les conclusions du Comité Français d’Accréditation (Cofrac), a réagi au fait que ces essais n’étaient très souvent pas réalisés du fait du refus de l’exploitant de couper le courant. Une situation considérée comme inquiétante, des anomalies pouvant passer inaperçues du fait de la non-exhaustivité des essais.

Dorénavant, si le courant ne peut être coupé, le vérificateur mentionnera une 'observation de non-conformité' dans son rapport.
 

Quelles mesures peuvent être mises en place pour minimiser l'impact des coupures de courant nécessaires lors des contrôles des installations électriques ?

Une coupure de courant, même courte, durant les heures d’exploitation est une situation délicate à gérer pour n’importe quelle activité si elle n’a pas été anticipée. Les organismes de contrôles sont tenus d’accompagner les exploitants dans ce changement d’approche des vérifications des installations électriques.

Lors de la planification des interventions de la vérification périodique annuelle, plusieurs semaines à l’avance, ils rappelleront aux exploitants l’impératif d’interruption du courant. C’est à ce moment-là qu’il sera possible d’anticiper et de définir un horaire de passage le plus adapté à l’activité. 

En cas d’impossibilité de couper le courant le jour J, une visite complémentaire pourra être proposée, mais qui engendrera des frais supplémentaires. La nouvelle intervention nécessitant d’ouvrir complètement l’armoire électrique, mobilisera le vérificateur pour un temps conséquent. De la même façon, solliciter une intervention en dehors des heures ouvrées engendrera des surcoûts importants.

Ouverture des armoires électriques : quelles responsabilités en cas d’incident lors de la coupure du courant ?

A défaut d’être accompagné, le vérificateur doit prendre en charge l’ouverture des tableaux électriques. Cela représentait jusqu’à présent une source de litige, en effet en cas d’incident sur le disjoncteur entraînant une coupure prolongée, l’exploitant pouvait se retourner contre l’organisme de contrôle.

À compter du 1er janvier 2025, les vérificateurs demanderont aux clients de signer une décharge de responsabilité lorsqu'ils seront amenés à ouvrir eux-mêmes une armoire électrique, les exonérant ainsi de toute responsabilité en cas d'incident. Là encore, l’anticipation de la vérification par l’exploitant permettra de limiter le risque en prévenant à l’avance son électricien qui sera prêt à intervenir en cas de dysfonctionnement.

Qui doit vérifier les installations électriques ? SOCOTEC vous accompagne pour la sécurité et la conformité de vos équipements

En tant qu'organisme de contrôle tiers indépendant et accrédité, SOCOTEC est habilité à effectuer l'ensemble des vérifications électriques réglementaires. Nos experts gèrent intégralement le processus de vérification, conduisant tous les examens nécessaires pour assurer une protection optimale contre les risques électriques, tant pour vos collaborateurs que pour les occupants de votre établissement.