Qui est concerné par le contrôle électrique d'une entreprise ou d'un ERP (hôtel, restaurant, commerce...) ?

Ces contrôles sont obligatoires pour les entreprises, les commerces et même les artisans employant au moins un salarié. Attention, la non-conformité peut engendrer des risques importants.

Que dit la réglementation sur le contrôle électrique annuel obligatoire ?

La réglementation vous impose de faire contrôler tous les ans l'état et le maintien de vos installations électriques. A l'issue de ce contrôle, un rapport réglementaire de vérification vous est remis.Le + pour l’assurance : obtenez le Q18 et le Q19Nous vous fournissons le Certificat APSAD Q18 et Q19 gratuitement avec le rapport.

Quand procéder à la vérification de son installation électrique ?

Avant la mise sous tension (CONSUEL) pour une installation neuve.A la mise en service ou lors d’une modification de structure (après-travaux, nouveau local…), l’installation doit faire l’objet d’une vérification initiale.Tous les ans pour les installations électriques existantes n’ayant pas été modifiées afin de leur état et leur maintien en conformité.

Qui peut vérifier mon installation électrique ?

Ces contrôles électriques doivent être réalisés par un organisme de contrôle accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Ces organismes effectuent des vérifications périodiques et délivrent des rapports détaillant les éventuelles non-conformités.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

L'absence de contrôle peut-être lourde d'impacts :En cas d’accident, votre responsabilité civile ou pénale peut être engagée.Votre établissement peut être fermé par mise en demeure.Votre assurance peut refuser de vous couvrir en cas de sinistre.

Comment contrôler un schéma électrique ?

Nous vous proposons une assistance technique à l'établissement du schéma électrique en complément des missions de vérification initiale ou de vérification périodique des installations électriques prévues par la réglementation.

Contrôler la conformité de vos installations électriques pour sécuriser vos locaux

Q: Est-ce que le Q18 est obligatoire ?

Ce certificat peut être demandé tous les ans par votre assureur ou courtier en assurance.

Assurer la sécurité de vos locaux, des travailleurs et des clients passe inévitablement par le contrôle de la conformité des installations électriques. De la vérification initiale à la vérification périodique annuelle, ces contrôles permettent de prévenir les risques d'incendie et d'explosion.

Faites contrôler vos installations électriques

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Questions fréquentes sur le contrôle électrique

Retrouvez ici toutes les questions les plus fréquentes concernant le contrôle électrique :

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Comment se passe un contrôle électrique avec SOCOTEC ?

L'obligation de contrôle électrique s'impose aux établissements recevant des travailleurs (ERT) et aux établissements recevant du public (ERP) à plusieurs moments du cycle de vie d'une installation électrique :

Vérification initiale des installations électriques : prescrite à l’article R.4226-14 du code du travail, cette vérification est la première vérification faite lors de la mise en service de l'installation électrique pour s'assurer de son bon état de conformité.
Vérification des installations électriques avant mise sous tension - CONSUEL : imposée par le Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 modifié, cette vérification a pour objet le contrôle réglementaire des installations réalisées par l'installateur au moment de la demande de mise sous tension. A l’issue de ce contrôle, SOCOTEC vous remet l'imprimé DRE CONSUEL nécessaires à la délivrance de l’attestation de conformité.
Vérification périodique des installations électriques : imposé par le code du travail et le règlement de sécurité, cette vérification annuelle des installations électriques permanentes ou temporaires a pour objet de prévenir les risques électrique, d'incendie, d'explosion, d'électrisation et d'électrocution.
Vérification périodique des installations électriques en vue de l'obtention du certificat APSAD Q18 : cette vérification vient en complément de la vérification périodique et est exigée par votre assureur afin d'évaluer annuellement le niveau de risque d’incendie et d’explosion de votre installation électrique et de connaître l’évolution de ce risque.
Vérification périodique des installations électriques par thermographie infrarouge en vue de l'obtention du certificat APSAD Q19 : cette vérification permet de détecter des échauffements anormaux indétectable dans le cadre d’un examen visuel (cas des vérifications réglementaires) et pouvant être à l’origine de coupures électriques ou de départs d'incendie.
Vérification des installations électriques dans les ERP sur mise en demeure de la Commission de Sécurité : cette vérification a pour objectif la conformité des installations électriques et réalise de façon exhaustive.
Vérification sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail.

Contrôler la conformité de vos installations électriques pour sécuriser vos locaux

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Questions fréquentes sur le contrôle électrique

Comment se passe un contrôle électrique avec SOCOTEC ?

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