Loi ALUR : la cartographie des sols pollués se met en place

Mieux informer les professionnels de la construction et de l’aménagement, les particuliers et les locataires sur la nature des terrains : c’est l’objectif visé par le décret du 26 octobre 2015, publié dans le cadre de la loi ALUR. Celui-ci définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS). Pour y parvenir, de nouvelles mesures sont mises en œuvre.

L’obligation d’information sur les sites et sols pollués

En pratique, le préfet de chaque département devra établir la liste des SIS avant le 1er janvier 2019 puis la mettre à jour annuellement.

Les terrains dont la pollution est avérée par un diagnostic sont automatiquement recensés dans la base de données des SIS. En revanche, elle ne prend pas en compte les sites ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et INB (installations nucléaires de base) qui sont en cours d’exploitation, ni les terrains avec une servitude d’utilité publique.

Le travail de cartographie réalisé par l’Etat permettra aux collectivités d’améliorer leur connaissance sur les sites pollués présents sur leur territoire. En parallèle, les propriétaires des terrains situés dans ces secteurs seront informés par courrier.

Tous les professionnels – aménageurs, promoteurs, constructeurs, etc. – qui interviennent sur un projet de construction ou d’aménagement auront accès à la base de données des secteurs d’informations sur les sols, au même titre que le grand public. En effet, les SIS seront consultables sur le portail en ligne du ministère de l’Environnement.

Si un site est inscrit sur la base, l’information sera portée sur le formulaire d’état des risques naturels, remis notamment lors de toute transaction de terrain. Par ailleurs, les SIS feront l’objet d’une annexe spécifique du plan local d’urbanisme des communes où sont situées les terrains concernés.

Des obligations également pour les professionnels

Quant aux aménageurs et aux constructeurs, lors de la mise en place d’un projet de construction ou d’aménagement d’un terrain soumis à un SIS, ils devront joindre au dossier de permis de construire une nouvelle attestation qui garantira :

• la réalisation de l’étude de sols et d’un plan de gestion,
• la prise en compte des préconisations de l’étude de sols dans la conception du projet de construction ou d’aménagement.

Le porteur du projet devra se tourner vers un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués afin d’obtenir cette attestation. L’étude de sols réalisée en amont pourra être réalisée par ce même organisme certifié.

Outre la fonction d’inventaire, cette cartographie des zones polluées aura une fonction d’information des maîtres d’ouvrage lors de la réalisation de travaux de construction ou d’aménagement afin de leur permettre de sécuriser leurs responsabilités juridiques et financières.