Loi ASAP : Remise en état de sites industriels ICPE, une procédure plus fluide

En quoi la réglementation propose une nouvelle approche de la remise en état des ICPE à travers le décret d'application de la loi ASAP ?

L’objet de la loi ASAP est de fluidifier un certain nombre de procédures administratives. Si les démarches sont simplifiées, les exigences qui y sont associées ne doivent cependant en aucun cas être réduites. Cette loi couvre des aspects très variés de l’action publique : parmi eux l’encadrement de la cessation d’activité d’un site classé pour la protection de l’environnement (ICPE) et sa remise en état. Le cadre décrit par l’article 57 de la loi ASAP mis en application par le décret n°2021-1096 (date de publication : 19 août 2021) répercute ces modifications depuis le 1er juin 2022.

Une procédure en trois temps préalable au permis de construire : Quelles sont les catégories d'ICPE, quels sont les projets soumis à autorisation environnementale concernés ?

Un principe de base ne change pas : une ICPE en cessation d’activité doit faire l’objet d’une procédure stricte et complète de prévention à la charge de son exploitant ou à défaut du liquidateur judiciaire.

En premier lieu, immédiatement après la mise à l’arrêt définitif de l’installation, le site doit être mis en sécurité. Toutes les mesures doivent être prises pour éviter tout risque d’intrusion, d’explosion ou encore de pollution immédiate. En fonction de la nature de l’établissement, le bâtiment doit être fermé et clôturé, les déchets éliminés, les cuves vidées, les transformateurs électriques consignés…

Ensuite, le site doit être remis en état. Une étude approfondie est menée pour mesurer les différents types de pollution présents, en particulier dans les sols, les eaux souterraines et les gaz des sols. A partir de ces données, la loi impose à l’exploitant une remise en état du site qui soit à minima compatible avec le dernier usage connu. Toutefois, il peut être intéressant dès ce stade de considérer l’usage final du site. S’il est destiné par exemple à un usage commercial ou résidentiel, les exigences de dépollution seront probablement plus restrictives. Il devient ainsi intéressant de mutualiser les travaux de dépollution avec le futur utilisateur du site. Un seul chantier de dépollution sera en effet moins onéreux pour les deux parties.

Qu'est-ce qu'une ATTES ? Quelles sont les étapes à faire valider par un organisme tiers certifié ?

Afin d’assurer que les actions mises en place sont pertinentes et atteignent les exigences réglementaires, chaque étape devra faire l’objet d’une attestation spécifiques, à savoir :

• ATTES-SECUR : attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l’arrêt définitif à la suite d'une cessation d'activité (articles L.512-6-1, L.512-7-6 et L512-12-1 du code de l’environnement)
• ATTES-MEMOIRE : attestation garantissant l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d’installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l’environnement)
• ATTES-TRAVAUX : attestation garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l’arrêt définitif (articles L.512-6-1 et L.512-7-6 du code de l’environnement)

Chacune de ces trois attestations dites ATTES ASAP répond aux exigences du modèle fourni dans les annexes V à VIII de l’Arrêté Ministériel du 9 février 2022.

SOCOTEC, des experts qui accompagnent les sites soumis à déclaration et autorisation ICPE

L’expertise de SOCOTEC, entreprise certifiée de prestation de services en sites et sols pollués vous permet d’optimiser tous les aspects de prévention des risques sanitaires de votre projet. Nos équipes vous accompagnent à chaque étape, de la mise en sécurité du site, jusqu’aux travaux de dépollution et leur réception. Elles assurent que toutes les mesures sont prises le cas échéant pour traiter l’ensemble des risques. SOCOTEC dispose de la certification nécessaire pour délivrer les attestations que ce soit dans la cadre de la présente loi ASAP ici décrite mais également dans le cadre de la loi ALUR de 2014.

Green Trust

La gamme de services Green Trust regroupe l'ensemble de nos missions visant à réduire nos impacts sur l'environnement, en accord avec la Taxonomie Européenne et le corpus de textes de lois françaises sur ces sujets. La réduction des impacts environnementaux des installations classées fait partie des enjeux sur lesquels nos experts peuvent vous accompagner.