Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, des solutions dédiées aux acteurs de la construction ont été mises en place permettant aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage de se prémunir contre le risque pénal.
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Je veux être contacté par un expertDe quoi s’agit-il ?
La lutte contre la fraude au détachement des travailleurs et le travail illégal, est l’enjeu principal du contrôle d’accès chantier.
Dans ce but, et conformément à la réglementation sociale en vigueur, sont mis en place des moyens de contrôle de la situation des personnes intervenant sur les chantiers.
Ce dispositif permet de recenser les intervenants en situation irrégulière et ceux dont l’identification ou le lien avec une entreprise connue serait impossible.
Quelle solution ?
La plate-forme informatisée BATI VIGIE et sa gestion par un opérateur SOCOTEC.
Quelles sont les personnes concernées ?
Le maître d’ouvrage et les donneurs d’ordres.
Comment ça marche ?
EN AMONT DU CHANTIER :
> Le maître d’ouvrage indique dans la base BATI VIGIE les entreprises intervenant sur le chantier.
> Les entreprises renseignent la base BATI VIGIE de l’identité des salariés et fournissent les documents réglementaires.
SUR LE CHANTIER :
> L’opérateur SOCOTEC mène des visites et des contrôles aléatoires, durant lesquels il demande les identités des personnes présentes, puis procède aux vérifications nécessaires sur la base BATI VIGIE via une application dédiée sur son smartphone.
> L’opérateur SOCOTEC valide et envoie le résultat de la visite de contrôle via l’application BATI VIGIE. Le maître d’ouvrage transmet les incidents auprès des entreprises concernées.
Quelles conséquences possibles ?
En cas de situation irrégulière, le maître d’ouvrage envoie dans les 48 heures à l’entreprise concernée par l’irrégularité un courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant la régularisation ou le retrait des personnes impliquées. L’entreprise dispose alors de 48 heures pour intervenir sur la base BATI VIGIE ou procéder au retrait des personnes en situation irrégulière.
Références réglementaires : Loi 2014-790 du 10 juillet 2014 et Arrêté 2015-364 du 30 mars 2015
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