La nouvelle norme NF P01-012 renforce les exigences de sécurité pour les garde-corps et éléments de protection afin de limiter les chutes accidentelles, notamment chez les enfants.
Découvrez ses objectifs, spécifications et modalités d’application.
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Je veux être contacté par un expertPourquoi une nouvelle révision de la réglementation, à travers une nouvelle norme pour les garde-corps de balcons et de terrasses ?
En 2011, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a alerté les pouvoirs publics sur le nombre préoccupant d’accidents corporels liés aux chutes de hauteur : environ 300 chaque année. La majorité de ces accidents concernent des enfants de moins de 6 ans, tombant d’une fenêtre ou d’un balcon. Une nouvelle révision de la norme NF P01-012, qui fixe les caractéristiques dimensionnelles des garde-corps, s'impose. La première version de cette norme a été publiée en 1957 et a subi depuis des révisions successives.
La dernière en date a été publiée en 2024, avec comme objectif de renforcer les dispositifs de protection contre les chutes. A la suite d’une campagne d’essais d’exercices de franchissement de garde-corps par des jeunes enfants réalisée en 2011, il a été constaté que les caractéristiques géométriques des garde-corps, notamment la hauteur minimale de protection, ne permettent pas d’empêcher totalement l’escalade par des enfants y compris jusqu’à une hauteur de 1,5 mètre quel que soit le type de remplissage.
La révision de la norme intègre ainsi un renforcement des exigences géométriques (hauteur, vides…), pour limiter le risque d’escalade, sans pouvoir l’éviter totalement. Vis-à-vis des enfants, il est rappelé que la prévention du risque de chute doit reposer sur un ensemble de mesures, avec en premier lieu la surveillance des personnes qui en ont la charge.
Quels sont les objectifs de la nouvelle version de la norme NF P01-012 ?
Barreaudage horizontal et vertical, bonnes dimensions, hauteur, épaisseur... quelles caractéristiques techniques la nouvelle norme définit-elle ?
L’objectif de la nouvelle version de la norme NF P01-012 est de proposer des solutions techniques de référence pour la conception des Éléments de Protection (EDP), afin de limiter le risque de chute accidentelle de hauteur. Le terme EDP, plus large, remplace le terme « garde-corps » de la précédente version, car il intègre également tous les ouvrages qui délimitent une zone d’activité bordant un vide, tels que les allèges et les parois.
Les objectifs de limitation des risques sont déclinés selon les spécifications suivantes :
La hauteur minimale de protection visant à limiter le risque de basculement
Les vides maximaux dans l’EDP visant à limiter l’escalade et le passage à travers
La résistance mécanique de l’EDP
La durabilité de l'EDP
Quels bâtiments sont concernés par l’application de la norme ?
La norme s’applique :
- aux projets de construction de bâtiments et de leurs abords (dans les « zones d’activité »)
- en cas de remplacement ou d’ajout de nouveaux éléments de protection
La norme ne s’applique pas :
- dans le cas de travaux d’entretien et de réparation des éléments de protection existants repris à l’identique
Pour les travaux nécessitant un Permis de Construire (PC) ou un Déclaration préalable de travaux (DP), à partir de juin 2025
Une période transitoire est possible jusqu’au 31 décembre 2025 pour les travaux ne nécessitant pas de PC ou de DP, qui utiliseront alors encore les versions précédentes de la norme.
Il est à noter qu’en cas de rénovation, de changement de destination du bâtiment, ou de rehausse du niveau de la zone d’activité, le maître d’ouvrage doit s’assurer des conditions de sécurité vis-à-vis des chutes accidentelles de hauteur.
Exigences réglementaires
Quelles sont les limites du domaine d’emploi de la norme
La nouvelle version de la norme NF P01-012 renforce les exigences techniques de conception des garde-corps, en prévention du risque de chute accidentelle. Elle fixe des exigences minimales applicables à la majorité des bâtiments. Le cas échéant, ces exigences devront être complétées par des prescriptions complémentaires fixées par le maître d’ouvrage afin de renforcer le niveau de sécurité selon les caractéristiques ou la destination du bâtiment, comme dans le cas des écoles, des hôpitaux ou encore des Immeubles de Grande Hauteur.
La norme ne couvre en revanche pas les autres risques tels que :
- Les chutes de jeunes enfants ou de personnes inconscientes du danger livrées à elles-mêmes
- Les chutes intentionnelles
- Le coincement, la strangulation, le risque de blessures dû aux angles, arêtes et pointes
- Les chutes d’une hauteur inférieure à 1 mètre, les chutes dans des escaliers ou encore les risques liés à la chute d’objets
- Les chutes accidentelles des personnels de maintenance, d’exécution et d’exploitation (qui doivent s’assurer de leurs propres dispositifs de prévention)
La nouvelle version de la norme NF P01-012 renforce les exigences techniques de conception des garde-corps, en prévention du risque de chute accidentelle. Elle fixe des exigences minimales applicables à la majorité des bâtiments. Le cas échéant, ces exigences devront être complétées par des prescriptions complémentaires fixées par le maître d’ouvrage afin de renforcer le niveau de sécurité selon les caractéristiques ou la destination du bâtiment, comme dans le cas des écoles, des hôpitaux ou encore des Immeubles de Grande Hauteur.
La norme ne couvre en revanche pas les autres risques tels que :
- Les chutes de jeunes enfants ou de personnes inconscientes du danger livrées à elles-mêmes
- Les chutes intentionnelles
- Le coincement, la strangulation, le risque de blessures dû aux angles, arêtes et pointes
- Les chutes d’une hauteur inférieure à 1 mètre, les chutes dans des escaliers ou encore les risques liés à la chute d’objets
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