Une nouvelle approche de l’évaluation des Etablissements Médico-Sociaux

Les conditions de vie dans les Etablissements et Services Sociaux et Médico- Sociaux (ESSMS) ont récemment été au cœur de l’actualité. Une crise de confiance cible les structures du secteur, en particulier les EHPAD privés à but lucratif. Un décret de mars 2022 impose aux établissements de faire évaluer leur système de qualité selon un référentiel établi par la Haute Autorité de Santé (HAS). Objectif affiché : valoriser les démarches mises en œuvre par les ESSMS pour améliorer le parcours de vie et de soins des personnes accompagnées, dans le cadre d’une approche centrée sur la personne et dans le respect des droits.

Dans l’attente d’une mise en œuvre réglementaire

Du fait de la censure de l’article 52 de la loi par le conseil constitutionnel, ce nouveau référentiel n’a en l’état pas d’appui légal. La préparation d’une nouvelle loi devrait intervenir rapidement, s’appuyant sur le nouveau référentiel dont le fond n’a pas été remis en question. Tous les acteurs peuvent ainsi d’ores et déjà se préparer à cette nouvelle approche, tant les ESSMS qui peuvent commencer un nouveau système de qualité que les organismes indépendants qui seront amenés à réaliser les contrôles externes.

La philosophie du nouveau référentiel national unique

Cette nouvelle approche de l’évaluation de la qualité des ESSMS va au-delà d’un contrôle de conformité aux exigences réglementaires. Elle nécessite d’interroger l’implication des usagers et de leurs proches dans l’élaboration du projet de vie, leur satisfaction dans l’accompagnement proposé par l’établissement ou le service.

Avec ce nouveau cadre, l’HAS transpose au monde social et médico-social des pratiques d’évaluation de système qualité déjà bien en œuvre dans le monde hospitalier et sanitaire. Le nouveau référentiel national unique qui en découle sera donc commun à tous les ESSMS, qui y ajouteront les spécificités de leurs missions. Ce référentiel unique répond à trois enjeux :

• Permettre à la personne d'être actrice de son parcours,
• Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services,
• Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.

Il s’appuie sur quatre valeurs fondamentales :

• Le pouvoir d'agir de la personne,
• Le respect des droits fondamentaux,
• L’approche inclusive des accompagnements,
• La réflexion éthique des professionnels.

Les nouveautés du dispositif d’évaluation

Comme pour de nombreuses démarches qualité, le dispositif associe des évaluations de suivi menées en interne et des évaluations réalisées par des organismes tiers indépendants. L’une des grandes nouveautés est que ces résultats doivent être rendus publics.

• Disparition des termes d’évaluation interne et externe au profit d’une évaluation unique
  • Une auto-évaluation réalisée en continue par l’ESSMS (plateforme Synaé)
  • Une évaluation réalisée par un organisme accrédité par le COFRAC et habilité par l’HAS
• Une fréquence d’évaluation de 5 ans, en cohérence avec le rythme d’élaboration du projet d’établissement et la durée des CPOM (5ans).
• Un dispositif d’évaluation qui s’appuie sur :
  • Un référentiel commun,
  • Trois méthodes d’évaluation,
  • Des critères à 2 niveaux d’exigences (standard et impératif)
• Des rapports d’évaluation « identique » et une diffusion publique (dont les modalités seront précisées dans un décret à venir)
• De nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs

SOCOTEC Environnement est accrédité par le Cofrac pour réaliser ces évaluations. Nos experts évaluent de manière pragmatique les exigences du référentiel. Ils sont en mesure de vous assister dans l’élaboration d’un système qualité adapté à votre établissement et à ses spécificités, à travers une approche centrée sur la relation avec vos usagers et leur bien-être.