De nouvelles obligations pour les bailleurs

Les bailleurs avaient été prévenus : la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) devait les obliger à informer le locataire de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement loué. Et ils n’y couperont pas : les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 relatifs à l’état des installations de gaz et d’électricité sont parus le 11 Août 2016. Lors de la signature des contrats de location ou de renouvellement de bail, les bailleurs sont donc désormais tenus de joindre au dossier de diagnostic technique un état de l’installation intérieure de gaz et/ou d’électricité, si celle-ci a plus de 15 ans d’ancienneté.

L’entrée en vigueur des nouveaux diagnostics, dont la validité est de dix ans, est programmée en deux temps : à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ; à partir du 1er janvier 2018 pour tous les autres logements.

Bonne nouvelle pour les bailleurs nouvellement propriétaires du logement locatif : les points de sécurité à vérifier sont les mêmes que ceux du diagnostic gaz-électricité à établir en vue du contrat de vente (art R 134-7 et R134-8 et R 134-10 et R 134-12 du Code de la construction et de l’habitat).

Côté gaz, il s’agit de vérifier :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par le gaz ;
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération et l’évacuation des produits de combustion.

Côté électricité, le diagnostiqueur vérifiera la présence :

• d’un appareil général de commande et de protection ainsi que son accessibilité ;
• d’un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Institués dans un esprit de protection des résidents, ces nouveaux diagnostics immobiliers obligatoires permettent aux locataires d’être mieux informés sur  l’état du logement convoité, pour choisir de le louer en connaissance de cause. Enjeux de sécurité oblige, l’évaluation des installations doit être effectuée par un diagnostiqueur agréé par un organisme certificateur.

La loi prévoit également une extension à la location du diagnostic amiante. Mais rien ne presse encore de ce côté, la date de publication des décrets n’est en effet pas encore connue.