La réglementation se renforce
pour les contrôles des groupes froids

Qu'est-ce qui change à la suite de l'échéance d'application du Cahier Technique Professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression ?

Les installations frigorifiques de grande taille disposent d’un réservoir de stockage sous pression. Elles entrent ainsi dans le cadre de la réglementation sur le suivi des équipements sous pression. Voici un point sur les obligations à intégrer depuis le 1er janvier 2021. L’évolution du cahier technique Professionnel est notamment parue, détaillant les obligations de contrôle et de suivi en service des équipements sous pression frigorifiques à mettre en place afin de garantir leur usage en toute sécurité.

L’échéance de mise en application des éléments contenus dans le CTP intervenait le 19 août 2024. Il convient donc aux exploitants de ces installations de s’assurer qu’ils ont bien régularisé leurs obligations. Une nouveauté très importante concerne également le renforcement du plan d’inspection, avec une modification des périodicités des contrôles et requalifications, en particulier pour les installations qui sont en retard de requalification de plus de 10 ans.
 

Quelles installations et systèmes frigorifiques sont concernés par la nouvelle réglementation issue de la Directive des Équipements Sous Pression (DESP) ?

La DESP et le Cahier Technique qui en découle vont concerner l’ensemble des installations frigorifiques de grande taille qui comportent un système sous pression.

Que comporte le plan d’inspection ?

Rédigé par une personne habilitée, le plan d’inspection est un document qui compile, pour un équipement donné, l’ensemble des préconisations liées au risque pression citées dans la notice d’instructions du fabricant. Il est applicable dès la date de signature de l’achat de l’équipement par l’exploitant et doit donc être rédigé avant la vérification initiale de mise en service.

Pour les équipements déjà en service, il doit être mis en place avant la prochaine inspection périodique ou la prochaine requalification périodique. Il doit ensuite être approuvé par un organisme habilité et sera utilisé pour procéder aux visites réglementaires : périodique, requalification) et servira de lien comme pour la notice d’instructions.

En quoi consiste la visite initiale ? Quand intervient-elle ?

Comme son nom l’indique, la visite initiale est obligatoire dès la première mise en service de l’équipement afin de vérifier que tous les aspects de sécurité contenus dans le plan d’inspection sont bien pris en compte. Ces opérations de suivi en service doivent être réalisées par une personne habilitée.

Cette vérification initiale doit être renouvelée après une modification importante du groupe froid ou sa nouvelle installation en dehors de l’établissement précédent.

À quelle fréquence doivent intervenir les inspections et requalifications périodiques, qui permettent de prévenir les risques liés à l'usage des fluides frigorigènes ?

La conformité du groupe froid aux exigences du plan d’inspection doit être régulièrement vérifiée. On distingue deux types d’interventions : l’inspection périodique et la requalification (qui consiste en un contrôle plus poussé de l’ensemble des points contenus dans le plan d’inspection). C’est la périodicité de ces contrôles qui a été resserrée, en particulier pour les exploitants n’ayant pas assuré leur conformité avant l’échéance du 19 août 2024.