Autorisation environnementale unique : du test à la mise en œuvre généralisée

Barrage, éolienne, station d’épuration, bâtiment industriel… Certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou soumises à la législation sur l’eau (IOTA) doivent obligatoirement obtenir l’accord de l’administration en amont. Une démarche parfois longue et souvent complexe car incluant de nombreuses demandes d’autorisation à déposer auprès de différentes instances. Pour raccourcir les délais de procédure et réduire le nombre d’interlocuteurs, les pouvoirs publics ont mis en place l’autorisation environnementale unique : un seul dossier, regroupant la plupart des autorisations nécessaires au titre du code de l’environnement, est désormais instruit par le préfet. Entrée en vigueur le 1er mars 2017, la procédure prévoit cependant une période transitoire jusqu’au 30 juin 2017. Après cette date, les porteurs de projet devront obligatoirement se référer à la nouvelle réglementation.

Une procédure généralisée

Le dispositif était expérimenté dans cinq régions depuis trois ans. Il a été adopté et étendu à l’ensemble du territoire via une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 janvier 2017, accompagnée de deux décrets d’application. L’un précise la procédure suivie par le dossier de demande d’autorisation ; l’autre liste toutes les pièces que celui–ci doit contenir, en fonction du type d’installation prévu. S’ils pérennisent la procédure expérimentée, les nouveaux textes introduisent également plusieurs évolutions importantes. Ainsi, le périmètre d’application des études d’impact est profondément modifié : de nombreux projets, généralement de taille modeste, ne seront plus soumis à évaluation environnementale qu’après une évaluation au cas par cas. Pour savoir si une installation est concernée par l’étude d’impact, il faudra désormais se référer à une nomenclature bien définie.

Autre nouveauté, la vulnérabilité du projet face au changement climatique est désormais prise en compte. La nouvelle réglementation demande également de fournir non seulement un état des lieux initial du site mais également une description dynamique dans le temps, avec un scénario de référence. Enfin, lorsque des mesures compensatoires sont prévues au titre de la loi sur la Biodiversité, leur efficacité devra faire l’objet d’un suivi dans le temps.

Des exigences conservées

Si les formalités sont allégées et les délais raccourcis (neuf mois au lieu de quinze), il ne s’agit pas pour autant de revoir à la baisse le niveau de protection de l’environnement. La procédure reste donc complexe et nécessite une bonne préparation du dossier en amont ; en cas de refus sur une seule des demandes d’autorisation, c’est l’ensemble du projet qui peut être rejeté. Mieux vaut donc se faire accompagner en recourant à l’expertise d’un organisme spécialisé.