Amiante : une nouvelle certification pour les diagnostiqueurs

Lors de la vente ou de la mise en location d’un bien immobilier, la loi impose aux propriétaires la réalisation de différents diagnostics. Pour cela, elle oblige de recourir à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Parmi ces diagnostics obligatoires, le diagnostic « amiante » a pour but de vérifier la présence ou l’absence d’amiante dans les locaux construits avant le 1er juillet 1997. Si les autres domaines du bâtiment (électricité, gaz, plomb, efficacité énergétique…) ont été réformés en 2011, le processus de certification des diagnostiqueurs « amiante » était encore attendu. C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 25 juillet 2016 paru au Journal officiel du 2 août 2016.

Avec ou sans mention

Le nouveau texte, qui abroge le précédent arrêté, s’applique aux professionnels réalisant aussi bien des diagnostics amiante périodiques que des diagnostics après travaux de désamiantage. Comme pour le DPE (diagnostic de performance énergétique), il introduit un double niveau de certification : sans et avec mention. Si la certification sans mention suffit dans la plupart des cas, la mention est obligatoire pour intervenir sur certains types de bâtiments : immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public classés de 1 à 4, bâtiments industriels, immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes.

Pour laisser le temps aux professionnels concernés d’acquérir les nouvelles compétences nécessaires, l’application du nouveau texte est prévue en deux temps. La certification seule est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, mais si le diagnostiqueur est déjà certifié au titre de l’ancien processus, il a jusqu’au 1er juillet pour se mettre à jour. C’est à cette date qu’entrera en vigueur la certification avec mention; les diagnostiqueurs déjà certifiés devront donc impérativement l’obtenir pour exercer sur le périmètre couvert par la mention.

Une nécessité de se former

Avec ou sans mention, le processus de certification initiale et de recertification fait l’objet d’une formation obligatoire (de 3 ou 5 jours), dispensée par un formateur professionnel. Si la certification sans mention ne réclame pas de prérequis de qualification initiale, les candidats à la certification avec mention doivent posséder un diplôme ou un titre sanctionnant une formation de niveau bac+2 minimum, et cela dans le domaine des techniques du bâtiment. A cela s’ajoute l’obligation de faire la preuve, par tous moyens, d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de deux à cinq ans, toujours dans le domaine des techniques du bâtiment.

Avec cette nouvelle réglementation, les pouvoirs publics entendent améliorer la qualité des diagnostics amiante et distinguer les « meilleurs » diagnostiqueurs. Obtenir la certification « avec mention » constitue une réelle valeur ajoutée pour le professionnel qui élargit ainsi son périmètre d’activités.