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Vérifications réglementaires
Qui est concerné ?
Fréquence / Validité
Contenu / Texte de référence
Expert
Installations intérieures d'électricité (transaction)
Vendeur / propriétaire d’un local à usage d'habitation (logement)
Bâtiments concernés : habitation individuelle dont l’installation électrique a plus de 15 ans
3 ans
A réaliser dans le cas d'une transaction
Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
Code de la construction et de l’habitation, articles L134-7 et R134-10 à 13.
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l'installation électrique intérieure dans les immeubles à usage d’habitation.
Norme NF C 16-600 (juillet 2017 – application volontaire).
Installations intérieures d'électricité (location)
Propriétaire / gestionnaire d’un local à usage d'habitation (logement)
Bâtiments concernés : habitation individuelle dont l’installation électrique a plus de 15 ans
6 ans
A réaliser dans le cas d'une location
Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, article 3-3.
Décret 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation électrique intérieure dans les logements en location.
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l'installation électrique intérieure dans les immeubles à usage d’habitation.
Norme NF C 16-600 (juillet 2017 – application volontaire).
Ensemble des installations
Code du Travail Art. R 4226-14 Art. R 123-43 du CCH Règlement de sécurité/Art. EL 19 § 2 Normes NFC 15-100, 15-211, 13-100,13-200, 15-150-1, EN 50107-1 et 17-200 GH 5 § 2 si le bâtiment est classé IGH
Ensemble des installations
1 an
Code du Travail Art. R 4226-16 Art. R 123-43 du CCH Règlement de sécurité/Art. EL 19 § 3 Normes NFC 15-100 et 15-211, 13-100,13-200, 15-150-1, EN 50107-1 et 17-200 GH 5 § 3 si le bâtiment est classé IGH
Ensemble des installations
Sur mise en demeure de l’autorité administrative compétente
Règlement de sécurité/Art. GE 7 § 1, Art. GE 8 § 3 GH 5 § 4 si le bâtiment est classé IGH,13-100, 13-200, 15-150-1, EN 50107-1 et 17-200 ou normes électriques
Ensemble des installations
1 an
Code du Travail Art. R 4226-16
Ensemble des installations
Avant mise en service et après modification de structure
Code du Travail Art. R 4226-14
Ensemble des installations
Sur demande de l’inspection du travail
Code du Travail Art. R 4722-26
Installations électriques semi-permanentes
Avant mise en service
Code du Travail R 4226-21 Règlement de sécurité EL 23
Activités événementielles sous couvert ou en
plein air et activités de spectacles vivants et
enregistrés
Avant mise en service
Code du Travail R 4226-21 Règlement de sécurité EL 23
Avant le démarrage du chantier et lors de toute modification de l’installation
1 an